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Le Conseil constitutionnel français annule la taxation à 75 pour cent des riches proposée par Hollande

Par Kumaran Ira
5 janvier 2013

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel français a censuré comme inconstitutionnelle la proposition du président François Hollande de taxer à 75 pour cent les revenus annuels dépassant 1 million d’euros (1,32 millions de dollars US).

Durant la campagne présidentielle, alors même que le Parti socialiste (PS) de Hollande planifiait des dizaines de milliards d’euros de coupes sociales, Hollande avait présenté cette taxe comme une mesure temporaire garantissant que les riches contribuent une part équitable à la société. Sur cette base, la mesure avait recueilli un vaste soutien. Selon certains sondages, près des trois-quarts de l’opinion publique l’avait appuyée dans un contexte de colère populaire contre l’austérité sociale et l’inégalité des revenus en France et partout en Europe.

L’incident renvoie au caractère de la politique officielle appliquée par le gouvernement Hollande – où la cupidité de la classe dirigeante n’a d’égal que le cynisme et l’hypocrisie des forces de la « gauche » bourgeoise, telles le PS.

Le rejet de l’imposition à 75 pour cent de la tranche des revenus supérieurs par le Conseil n’a eu lieu qu’après des objections soulevées par l’opposition de droite UMP (Union pour un mouvement populaire) qui avait porté l’augmentation de l’imposition devant le Conseil constitutionnel, tout comme un nombre d’hommes d’affaires influents et d’acteurs, dont Gérard Depardieu. Depardieu s’est installé en Belgique pour protester et éviter la hausse proposée de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel a fondé son rejet sur des motifs techniques selon lesquels l'impôt à 75 pour cent s’appliquait aux individus et était par conséquent incompatible avec les lois régissant l'impôt sur le revenu qui est prélevé par foyer.

Ainsi un ménage d’une personne gagnant plus d’un million d’euros par an aurait été soumis à l'impôt à 75 pour cent alors qu’un ménage dans lequel plusieurs membres perçoivent chacun un revenu de 900.000 euros en seraient exempt. Le Conseil a décidé que la mesure était inconstitutionnelle étant donné qu’elle est « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » – c’est-à-dire que deux ménages disposant de revenus équivalents doivent payer des impôts équivalents.

La décision a exploité le fait que l’augmentation de l’imposition par le PS était en soi une escroquerie politique destinée à donner l’image d’un sacrifice partagé par la classe capitaliste alors qu'en fait elle n’impose qu’un fardeau nominal aux ultra-riches.

L’augmentation de l’impôt ne s’appliquait qu’au salaire annuel et pas aux gains tirés du capital – qui constituent la très grande majorité du revenu des super-riches. L’augmentation de l'impôt par Hollande ne devait toucher qu’environ 1.500 personnes, notamment les sportifs et les artistes, en ne collectant que quelques 500 millions d’euros en 2013.

Un dirigeant d’entreprise par exemple, percevant un traitement de 900.000 euros et 5 millions d’euros de revenus provenant des intérêts engendrés par son capital ne payerait rien de plus sous l’augmentation d’impôt de Hollande. Si l’on considère que les 10 pour cent les plus riches de la population française possèdent plus de 5,6 milliers de milliards d’euros, soit 62 pour cent de la richesse nationale – et que le 1 pour cent le plus riche monopolise à lui seul un quart de cette richesse – le caractère symbolique de la hausse d’impôt proposée par Hollande est évident.

Le montant que l’augmentation de l'impôt proposée par Hollande aurait levé était plutôt minime, même si on le compare aux 10 milliards d’euros de coupes sociales et aux 10 milliards d’euros d’augmentation des impôts des ménages annoncés par son budget gouvernemental pour 2013.

Néanmoins, sur cette base, les partis petits bourgeois de « gauche » tels le Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) et le Parti communiste français (PCF) avaient appelé à voter pour Hollande en affirmant qu’il serait possible de pousser le PS vers la gauche.

Le gouvernement PS aurait pu lever une somme d’argent bien plus considérable et éviter les objections du Conseil constitutionnel en taxant tout simplement à 75 pour cent tous les ménages aux revenus supérieurs à un million d’euros. C’est précisément parce que le PS n’a pas voulu taxer de façon significative les riches qu’il a conçu une loi compliquée qui a donc été annulée.

Le gouvernement PS s’est rapidement couché devant la décision du Conseil en déclarant qu’il s’efforcerait de formuler une nouvelle augmentation des impôts pour les très gros salaires en tenant compte de la décision du Conseil. Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a déclaré que la mesure était supprimée « temporairement » en ajoutant, « Le gouvernement présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un ‘dispositif nouveau’ qui prendra en compte les remarques des Sages. »

Dans son traditionnel message de voeux de Nouvel An adressé à la nation, Hollande a cherché à faire machine arrière sur sa taxation bidon à 75 pour cent pour les riches. Il a dit de façon démagogique, « Et il sera toujours demandé davantage à ceux qui ont le plus. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus qui sera réaménagée, suite à la décision du Conseil constitutionnel, sans changer son objectif. »

Le Financial Times a commenté, « Des spéculations courent sur le fait que la mesure, une promesse électorale clé de M. Hollande devant s’appliquer durant deux ans, pourrait être édulcorée voire même abandonnée malgré l’insistance du contraire de la part des ministres. »

La décision du Conseil montre clairement comment la classe dirigeante et ses représentants au sein de l’appareil d’Etat lutteront contre des restrictions même symboliques de leur fortune et de leurs privilèges.

Composé de neuf juges et de trois anciens présidents, le Conseil constitutionnel est un rempart pour la défense des intérêts de la classe dirigeante bien qu’il soit invariablement présenté dans la presse bourgeoise comme étant un organe « politiquement indépendant ». De plus, en tant que partie du patronat et de l’aristocratie financière, le PS même est engagé à faire peser la totalité du fardeau de la crise économique sur la classe ouvrière.

Tout en écartant une hausse d’impôt pour les ménages à hauts revenus, le Conseil a rendu des décisions favorables aux intérêts des grandes entreprises. Il approuve le « crédit d’impôt emploi-compétitivité » (CICE) pour les entreprises. C'est une mesure pro-patronale clé du rapport sur la compétitivité de l’ancien patron d’Airbus, Louis Gallois, qui réclame une baisse de 20 milliards d’euros des cotisations patronales, du coût du travail ainsi que la dérégulation des réformes du marché du travail dans le but de restaurer la compétitivité des entreprises françaises.

Le Conseil constitutionnel a aussi rejeté les modalités de calcul du plafonnement de « l’impôt sur la fortune » (ISF) au-delà duquel les ménages sont mis à contribution – en insistant sur le fait que davantage de revenus du capital ou de profits ne devraient pas être inclus dans le calcul de la fortune des ménages.

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a dit que le rejet par le Conseil de l’augmentation du taux d’imposition – et la perte de revenus fiscaux qui s’ensuit – n’affectera pas les efforts du gouvernement pour réduire drastiquement les déficits publics. « Les mesures rejetées représentent 300 à 500 millions d’euros. Notre réduction du déficit chemin ne sera pas affectée, » a dit Moscovici sur BFM TV.

(Article original paru le 3 janvier 2013)