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France : la mise en examen d'Aubry annulée dans l'affaire de l'amiante

Par Anthony Torres
2 juillet 2014

La cour d'appel de Paris a annulé la mise en examen pour homicides et blessures involontaires dont avait fait l'objet, en novembre 2012, dans un dossier du scandale de l'amiante, l'ancienne secrétaire nationale du Parti socialiste (PS) et maire de Lille Martine Aubry.

Cette décision de justice confirme celle de mai 2013 qui couvrait déjà le rôle joué par Aubry et huit autres personnes dont des hauts fonctionnaires, des scientifiques et des industriels membres du Comité Permanent Amiante (CPA), poursuivis par l'association Andeva dans le dossier de l'usine Ferodo-Valéo de Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, où plus de trois cents personnes s'étaient vus reconnaître des maladies professionnelles.

La justice essaie ainsi d'étouffer l'un des grands crimes industriels du PS. Martine Aubry et le gouvernement PS ont une lourde responsabilité dans la mort due à l'amiante de centaine de milliers de travailleurs, ayant repoussé une réduction de l'usage de l'amiante et n'ayant pas respecté les normes de sécurité qui s'imposaient pour protéger la santé des travailleurs.

Selon les autorités sanitaires, l'amiante est responsable de 10 à 20 pour cent des cancers du poumon. On estime qu'en 2025, plus de 100 000 décès auront été causés par l'amiante. Mais ces chiffres sont sous-évalués, car l’Affset (Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail), devenue Anses, a révélé que les fibres fines d’amiante, non décomptées dans les mesurages des niveaux d’empoussièrement, étaient également cancérogènes et n’excluait pas la toxicité des fibres courtes.

La réaction de Martine Aubry à la décision de justice est méprisante et malhonnête :«C’est bien sûr un soulagement, même si je n’ai jamais douté de la décision finale de la justice. Cela a été extrêmement douloureux pour moi et pour mes proches et pour beaucoup d’autres ... Je crois que tout le monde sait que je n’ai jamais fait autre chose que ce que je devais faire, en fonction des connaissances de l’époque. Cela a toujours été dit, par le parquet bien sûr, mais aussi, et ce qui était pour moi le plus important, par l’Andeva, l’association des victimes de l’amiante».

L'ancienne juge d'instruction Marie-Odile Bertella-Geffroy qui a ouvert le dossier reprochait à Martine Aubry, directrice des relations du travail au ministère du Travail entre 1984 et 1987, d'avoir tardé à transcrire en droit français la directive européenne de 1983, qui renforçait la protection des salariés. Lors de ces investigations, la juge d'instruction mettait en avant la responsabilité du CPA, où siégeait la CGT, qui aurait « efficacement défendu 'l'usage contrôlé' de l'amiante pour retarder au maximum son interdiction », comme le rapporte Le Monde.

La responsabilité de l'ancienne secrétaire nationale du PS a été démontrée par cette ancienne juge d'instruction. En défendant les intérêts des industries liées à l'amiante, Aubry a bloqué la directive européenne pour la réduction de l'utilisation de l'amiante, afin que les entreprises puissent continuer à réaliser leurs profits. C'est lorsqu'Aubry quitta son poste de directrice au ministère du Travail en 1987 que la directive européenne put passer.

L'affirmation d'Aubry selon laquelle elle a agi en fonction des connaissances de l'époque est fausse. D'autres pays interdisaient déjà l'amiante dans les années 1980, et les risques liés à l'amiante étaient connus depuis le début du XXème siècle.

Un article de l'Humanité du 27 mai 1914, que l'association Andeva a publié dans un de leurs bulletins, affirme que sur les ateliers de l'amiante « les hommes peuvent tenir cinq ans, les femmes ne durent guère que deux ans, dans ces ateliers où les poussières s'agglomèrent. En une seule usine qui occupe une centaine de travailleurs, il mourut chaque année, durant les quatre mois de mauvaise saison , un homme par semaine. Et cela de 1900 à 1906 ».

En 1964, des chercheurs firent le rapprochement entre l'amiante et le développement du cancer.

Aubry a tenté cyniquement de mettre sur le compte des chefs d'entreprises la responsabilité des nombreux décès : « Cela fait dix ans que les victimes de l’amiante et leurs familles attendent enfin le procès des véritables responsables. Il y a des chefs d’entreprise qui n’ont pas respecté la réglementation, ce sont eux qui aujourd’hui doivent être poursuivis, le plus vite possible. Ces maladies de l’amiante sont terribles, elles sont souvent fatales. Il faut que les responsables puissent être condamnés».

Les patrons n'ont sans doute pas respecté les réglementations, mais ils ont pu le faire à cause du rôle réactionnaire d'Aubry qui défendait les intérêts des patrons qu'elle critique hypocritement aujourd'hui. Comme le rappelle le journal Le Monde, un rapport sénatorial avait accablé l'Etat pour sa « gestion défaillante » du dossier de l'amiante.

L'annulation de la mise en examen d'Aubry souligne également la responsabilité de la loi du sénateur Pierre Fauchon de 2000, qui a modifié le code pénal pour exiger un niveau très élevé de preuves pour poursuivre les délits non intentionnels. Cette loi a d'abord servi à laver un autre crime du PS, l'affaire du sang contaminé—dans laquelle le gouvernement PS de Laurent Fabius a bloqué le dépistage de stocks de sang contaminés par le virus du sida ou de l'hépatite C.

En 2002, la justice avait donné un non-lieu général à Laurent Schweitzer, ancien adjoint de Fabius et PDG de Renault à l'époque, et aux conseillers ministériels d'Edmond Hervé, ministre de la Santé pendant le premier septennat de François Mitterrand.

Les avocats spécialisés dans la poursuite des crimes sanitaires craignaient que cette décision et l'interprétation qu'elle donne à la loi Fauchon ne rendent impossible toute poursuite en justice de méfaits sanitaires. Me François Honnorat l'a expliqué brièvement ainsi à Agence France-Presse : «Depuis la loi Fauchon, on est confronté à un problème de preuve concernant les fautes».

La justice avait à l'époque déclaré: «dans l'incertitude sur l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées et le dommage, les manquements des responsables des cabinets ministériels, des membres du CNTS et du directeur du Laboratoire national de la santé ne peuvent être incriminés».

Les décisions de justice mettant à l'abri des poursuites criminelles les politiciens et les bureaucrates montre le caractère de classe de la justice française. Il n'existe pas de justice indépendante, mais une justice au service de la bourgeoisie, qui consciemment et avec la complicité des syndicats, ont tué des centaines de milliers de travailleurs, soi-disant pour défendre l'emploi.

Malgré les recommandations de l'Anses pour l’intégrité physique des travailleurs de l’amiante, les normes en vigueur en France continuent aujourd'hui à menacer la santé des travailleurs. Les notes de service adressées aux agents de l’inspection du travail indiquent que la valeur limite recommandée ne sera pas appliquée avant 2015. Elles interdisent même aux inspecteurs et contrôleurs d’exiger des employeurs le respect des recommandations de l’Affset.

Le directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, montre les intérêts réellement défendus par cet organisme lorsqu'il explique que les mesures ne sont pas mises en place « parce que les entreprises ne sont pas prêtes ».