La Cour d’appel de l’Ontario appuie le gouvernement provincial contre le conseil de la ville de Toronto

Par Roger Jordan
24 septembre 2018

La Cour d'appel de l'Ontario a donné son feu vert au projet du premier ministre progressiste-conservateur Doug Ford de sabrer dans le budget du conseil municipal de Toronto de près de moitié, quelques semaines seulement avant les élections municipales du 22 octobre.

Dans une décision hautement politique, la Cour d'appel a suspendu la décision de la semaine dernière – en attente du jugement d’un appel – selon laquelle le plan de Ford était inconstitutionnel, évitant ainsi à son gouvernement d'invoquer la «clause dérogatoire» antidémocratique de la Constitution canadienne pour le faire adopter.

Le 10 septembre, le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l'Ontario, a conclu que la Loi sur l'amélioration de l'administration municipale (projet de loi 5) des conservateurs violait la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier le droit des électeurs et des candidats de Toronto à la liberté d'expression, en réduisant de 47 à 25 le nombre de conseillers et en redéfinissant les circonscriptions électorales au cours d'une campagne.

Ford a réagi agressivement à la décision de Belobaba. Dans les heures qui ont suivi, il a annoncé que son gouvernement se servirait de la controversée et rarement utilisée clause dérogatoire pour annuler la décision de la Cour contre le projet de loi 5. De plus, il s'est engagé à faire usage de la «clause dérogatoire» chaque fois que cela sera nécessaire pour faire respecter la «volonté du peuple», c'est-à-dire le programme de lutte des classes de son gouvernement.

Adoptée dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 1982, la «clause dérogatoire» habilite un gouvernement fédéral ou provincial à adopter des lois qui violent les droits «garantis» par la Charte des droits et libertés de la Constitution. Jusqu'à maintenant, seuls les gouvernements du Québec et de la Saskatchewan l'ont invoquée.

Les trois juges de la Cour d'appel ont fait tout leur possible dans la décision unanime de mercredi pour discréditer la décision du juge Belobaba, la qualifiant de «douteuse» et disant qu'il a probablement «commis une erreur de droit». En jugeant pratiquement d’avance l'appel que la procureure générale Caroline Mulroney a lancé de la décision du juge Belobaba contre le projet de loi 5, les juges de la Cour d'appel ont écrit: «Nous avons conclu qu'il y a de fortes chances que l'appel de la procureure générale devant cette cour soit accueilli».

Dans leur décision, les juges ont déclaré qu'ils avaient pris «note» de l'engagement de l'avocat du gouvernement que si le sursis était accordé, il n'irait pas de l'avant avec le projet de loi 31, la loi invoquant la «clause dérogatoire». Cependant, les juges ont insisté sur le fait que cela n’avait joué «aucun rôle dans (leur) décision».

Ce qui est indéniable, c'est que les juges de la Cour d'appel étaient parfaitement conscients de la controverse déclenchée par la rupture par Ford du tabou politique sur le recours à la «clause dérogatoire».

Dans l'opinion publique, elle était largement reconnue comme étant une mesure autoritaire, une mesure qui s'inscrivait d'ailleurs tout à fait dans la volonté des conservateurs d'enrichir davantage le petit nombre au détriment du plus grand. Pendant ce temps, au sein de la classe dirigeante, on craignait qu'un affrontement entre le gouvernement de la province la plus peuplée du pays et le pouvoir judiciaire n'affaiblisse l'élite dirigeante et son État dans des conditions croissantes de mécontentement social et de lutte des classes.

La décision de mercredi a été soigneusement rédigée pour atténuer la crise politique, soulignant le rôle du pouvoir judiciaire en tant que défenseur implacable et hautement conscient de l'ordre capitaliste. Le fait qu'il l'ait fait en donnant une victoire à Ford, tout en lui laissant ses munitions – lui permettant de brandir la «clause dérogatoire» pour menacer ses adversaires, sans vraiment l'invoquer – est un autre signe de l’évolution vers la droite de l'élite au pouvoir dans son ensemble.

Des mesures autoritaires souhaitées par une partie de plus en plus grande de la classe dirigeante

Les sondages ont révélé que l'intention de Ford d’outrepasser les droits garantis par la Charte était très impopulaire.

Cependant, le premier ministre populiste de droite a trouvé un appui substantiel à son projet d'invoquer la «clause dérogatoire» parmi une élite dirigeante qui est de plus en plus frustrée par l'opposition populaire à ses pressions pour le démantèlement et la privatisation des services publics, de nouvelles réductions fiscales pour la grande entreprise, le réarmement et une participation canadienne accrue aux guerres et aux offensives stratégiques américaines visant à affirmer son hégémonie mondiale nord-américaine.

Christy Clark, l'ancienne première ministre libérale de la Colombie-Britannique, a déclaré que l'invocation par Ford de la «clause dérogatoire» est «une bonne chose pour le Canada, parce que nous sommes à un moment où les Canadiens regardent autour d'eux et disent: “Pourquoi est-ce que rien ne peut être réalisé?” Eh bien, le premier ministre Ford a montré qu'il y a moyen… de faire les choses de façon spectaculaire.»

Le commentateur néoconservateur et ancien magnat des médias Conrad Black a qualifié le recours de Ford à la clause dérogatoire de «la meilleure chose qui se soit produite en politique canadienne depuis la défaite du Parti québécois aux élections provinciales au Québec il y a quatre ans». M. Black a ajouté pour clarifier qu'il accordait peu d'importance à la question du conseil municipal de Toronto. Mais, selon lui, le tabou sur l'utilisation de la «clause dérogatoire» devait être brisé afin qu'elle puisse être utilisée pour réprimer les grèves dans le secteur public et les «autochtones militants».

Les actuels et anciens premiers ministres de droite de la Saskatchewan, Scott Moe et Brad Wall, respectivement, ont également applaudi le projet de Ford d'annuler la décision défavorable du tribunal. Le chef du Parti conservateur fédéral, Andrew Scheer, s'est montré un peu plus circonspect et a simplement fait remarquer que Ford exerçait les droits que la Constitution accordait à son gouvernement.

L'enthousiasme pour les actions de Ford exprime le soutien croissant parmi l'élite dirigeante du Canada pour des mesures autoritaires. Dans les conditions d'une crise capitaliste mondiale qui s'accélère rapidement, et qui s'exprime surtout par l'effondrement avancé de l'ordre économique et géopolitique de l'après-guerre et l'éclatement d'une guerre commerciale, des pans toujours plus larges de la classe dirigeante favorisent l'abrogation des droits démocratiques fondamentaux afin de promouvoir leurs intérêts avec plus de vigueur sur la scène mondiale et dans leur pays.

Au cours des trois mois qui se sont écoulés depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement Ford a considérablement intensifié les attaques contre la classe ouvrière. Il a réduit les prestations d'aide sociale, imposé un gel de l'embauche dans le secteur public, jeté les bases de milliards de dollars de compressions dans les dépenses sociales et criminalisé une grève des aides-enseignants de l'Université York. Ford a également lancé une campagne xénophobe visant à faire des réfugiés des boucs émissaires pour les conditions sociales épouvantables en Ontario occasionnées par les décennies d'austérité mises en œuvre par les trois principaux partis capitalistes; et a cultivé le soutien de la police avec de nouvelles mesures «d'ordre public» et en réduisant le «contrôle» civil.

Pour sa part, le gouvernement libéral de Trudeau, derrière une position de préoccupation face à l'augmentation des «inégalités sociales», a suivi le gouvernement conservateur de Harper en réduisant les dépenses en soins de santé, en augmentant les dépenses militaires de 70 % d'ici 2026 et en maintenant, avec seulement quelques changements cosmétiques, les nouveaux pouvoirs étendus accordés à l'appareil canadien du renseignement de sécurité en 2015 par le projet de loi C-51.

La bureaucratie syndicale et ses alliés de la pseudo-gauche s'efforcent de désarmer politiquement la classe ouvrière face à cette attaque toujours plus grande contre ses droits sociaux et démocratiques. Résumant le point de vue de la bureaucratie syndicale, laquelle s'est alliée aux gouvernements et aux chefs d'entreprise au cours des trois dernières décennies pour réduire les salaires, attaquer les avantages sociaux et étouffer les grèves, Warren «Smokey» Thomas, président du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, a récemment réprimandé ses membres pour avoir incité le syndicat à manifester contre le gouvernement Ford et à faire grève. Il a prétendu que ce que les conservateurs avaient l'intention de faire n'était toujours pas clair, puis il s'est vanté que les syndicats étaient en pourparlers avec Ford et ses ministres.

Profondément hostile à l'émergence d'un mouvement de masse de la classe ouvrière et parlant au nom d'une partie privilégiée de la classe moyenne, la pseudo-gauche travaille pour maintenir les travailleurs liés aux syndicats procapitalistes et aux partis politiques bourgeois. En rapport avec les dernières actions de Ford, cette perspective a été formulée le plus grossièrement par Leo Panitch, le théoricien principal de Socialist Project, dans un article du Toronto Star. Le fait que Panitch, un «marxiste» autoproclamé, ait choisi de publier son commentaire dans le Star est en soi significatif, étant donné que ce journal est la principale voix de l'establishment libéral de Toronto et le plus ardent partisan du gouvernement Trudeau.

Intitulé «Le fordisme autoritaire en Ontario est pire que l'extrême droite ailleurs» («Authoritarian Fordism in Ontario Trumps the Far Right Elsewhere»), l'article de Panitch ne fait aucune mention de l'attaque de Ford contre la classe ouvrière. Il ne prévient pas non plus qu'en invoquant la clause dérogatoire pour faire adopter sa réforme du conseil municipal de Toronto, Ford a jeté les bases de la répression d'une contestation de la classe ouvrière contre son gouvernement. Il célèbre plutôt l'opposition soi-disant «remarquablement large» à Ford, qui englobe «les groupes militants, ainsi que les pouvoirs en place qui sont si profondément enracinés qu'ils n'ont pas besoin d'être très visiblement actifs», y compris «les autres paliers de gouvernement».

Un deuxième article de Socialist Project est encore plus explicite en appelant à une action commune pour défendre la «démocratie» avec les libéraux proguerre et proaustérité.

Depuis longtemps le parti préféré de l'élite dirigeante canadienne, le Parti libéral du Canada, dirigé par Trudeau, cherche simultanément à élargir l'alliance du Canada avec les États-Unis dirigés par Trump, tout en encourageant secrètement la campagne menée par l'appareil de renseignement militaire américain pour le chasser du pouvoir par une «révolution de palais» afin d'assurer qu’il n’y ait aucun relâchement dans l'offensive américaine contre la Russie.

La réalité est que le virage antidémocratique et autoritaire vers la droite est enraciné dans la crise du capitalisme et implique toute l'élite dirigeante. Elle ne peut être combattue que par la classe ouvrière, mobilisée en tant que force politique indépendante, dans une lutte consciente et inconciliable contre la grande entreprise et tous ceux qui cherchent à la lier à l'aile «progressiste» de la bourgeoisie au nom de la lutte pour la «démocratie».

(Article paru en anglais le 21 septembre 2018)