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Les propriétaires de la plate-forme Deepwater veulent garder pour eux l'argent de l'assurance

Par Andre Damon
22 mai 2010

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Transocean, le propriétaire de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon, a demandé le 13 mai que ses obligations dans la catastrophe soient limitées à 27 millions de dollars, malgré qu'il ait obtenu 560 millions de dollars en indemnités d'assurance.

Photographies aux funérailles de Karl Kleppinger

Dans sa demande, la société Transocean pourra consolider toutes les poursuites contre elle en cour fédérale, et ainsi suspendre la centaine de poursuites et plus engagées contre elle au niveau régional et des Etats. Onze travailleurs – la plupart employés de Transocean – ont été tués dans l'explosion du 20 avril, et au moins 17 autres ont été blessés. Les ouvriers qui ont pu s'échapper de la plate-forme ont soutenu qu'ils souffraient du syndrome de stress post-traumatique après avoir été témoins de cet horrible événement.

Selon l'avis de plusieurs personnes connaissant le droit maritime et interviewé par le World Socialist Web Site, que Transocean réussisse à réduire ses obligations ou non, elle profitera du transfert des poursuites en cour fédérale.

« Transocean n'aura qu'à défendre l'affaire une seule fois, et elle contrôle le programme », a affirmé Martin J. Davies, un professeur de droit maritime à l'Université Tulane. « Ils essaient de contrôler les procédures, tout comme BP. »

« Ils ont essentiellement retiré aux demandeurs le droit de choisir la juridiction », a dit Steve Gordon de Gordon & Elias & Seely Maritime Lawyers, qui représentent les victimes et les survivants de la catastrophe.

La demande viendrait aussi limiter le délai de réclamation pour blessures des travailleurs, le faisant passer de trois ans à six mois. « Si les ouvriers de Deepwater Horizon ne déposent pas de réclamation avant le 16 novembre 2010, ils ne pourront plus jamais le faire », a soutenu Gordon.

La demande de Transocean est basée sur une vieille loi maritime, la Loi sur la limitation de responsabilité de 1851, une mesure protectionniste qui avait été créée pour favoriser le développement de la jeune marine marchande américaine. Elle était conçue pour protéger de la faillite les propriétaires de bateaux dans le cas d'un désastre en limitant leurs obligations à la valeur du navire et de sa cargaison.

Presque 160 ans plus tard, l'effet de cette loi est complètement différent. « Elle n'est utilisée que pour permettre aux multinationales de ne pas payer leurs travailleurs », a déclaré Davies.

« Ceux qui ont écrit cette loi n’ont jamais considéré un vaisseau comme Deepwater Horizon et ils n’ont très certainement jamais considéré qu’un vaisseau puisse détruire toute une mer », a ajouté Gordon.

Même si la compensation maximale devait être la valeur du navire, Davies a expliqué que la valeur de 27 millions de dollars avait été obtenue à partir du tonnage de la plateforme, puisque cette dernière est irrécupérable. Cela n’empêchera pas Transocean de recevoir 560 millions de dollars en indemnisation des assurances pour la perte de la plateforme, desquels 400 millions ont déjà été payés.

Le but de Transocean était d’établir qu’elle n’était pas coupable de négligence par rapport à l’explosion, a dit Davies. Si la cour trouvait que le capitaine de la plateforme, ou un dirigeant de Transocean, était responsable, alors il ne pourrait pas y avoir de limites à leur responsabilité. Mais si la cour trouvait que c’était plutôt un employé de rang moins élevé qui était la cause de l’explosion, alors la responsabilité de Transocean ne pourrait pas dépasser 27 millions de dollars.

Cette limite comprend toutes les demandes d’indemnisations contre Transocean découlant de l’explosion, y compris celle pour les dommages à la propriété et à l’environnement et pour la mort de personnes. Gordon a dit qu’il doutait que Transocean réussisse à obtenir ce qu’elle cherche, « mais si elle réussissait, alors ce serait une farce judiciaire ».

« 27 millions de dollars est un montant ridiculement petit, a dit Gordon. Transocean est la seule compagnie ayant obtenu une indemnisation pour le désastre. Pourquoi ne pas prendre au moins une partie des 560 millions de dollars qu’elle a obtenus pour la plateforme pour la donner à ses travailleurs ? »

A la fin de l’an dernier, Transocean, la plus importante contractant au monde dans le domaine du forage pétrolier en mer, avait plus d’un milliard de dollars en liquidités et plus de 36 milliards d’actifs.

« Cette demande à la cour signifie que Transocean ne croit pas qu’elle doit pleinement indemniser les personnes qui ont perdu leur vie ou qui ont été blessées, même si elle a déjà accepté une indemnisation de plus de 400 millions de dollars des assurances », a dit Jeff Seely, aussi de la firme d’avocats spécialisée en droit maritime, Gordon & Elias & Seely Maritime Lawyers. « C’est là la définition même de l’injustice. »

Transocean prévoit que l’explosion lui permettra de réaliser des bénéfices de 270 millions de dollars en « gains comptables », puisqu’elle a assuré Deepwater Horizon pour une valeur plus élevée que ce qui en coûterait pour en reconstruire une équivalente, selon une déclaration de leurs dirigeants. Ces derniers ont aussi annoncé que Transocean payerait un milliard de dollars en dividende à ses actionnaires cette année.

(Article original anglais paru le 18 mai 2010)

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