France : le « sommet social » prépare une attaque de la protection sociale

Le 31 décembre, le président Nicolas Sarkozy annonça, à l’occasion de ses vœux pour l’année 2012, l’introduction d’une « TVA sociale ». Celle-ci consiste en une forte réduction des charges sociales des employeurs (un des chiffres avancés est de 5,4 pour cent) qui seraient remplacées par une hausse équivalente de la TVA.

Cela reviendrait à transférer la charge du financement de la protection sociale sur les travailleurs et cette mesure est par conséquent profondément impopulaire.

C’était la principale mesure discutée au sommet social entre le gouvernement, les représentants du patronat et les responsables syndicaux. Parce qu’elle est très impopulaire il n’y eut pas d’accord officiel à son sujet, mais Sarkozy dit qu’il annoncerait une décision la concernant d’ici la fin du mois de janvier.

Le sommet annonça toutefois une mesure destinée à supprimer les restrictions existantes à la possibilité de forcer les ouvriers au chômage technique. Le sommet se mit aussi d’accord pour réduire de 20 à 10 jours la période dont disposent les inspecteurs du travail pour autoriser le chômage technique ; il ajouta que ce délai pourrait être entièrement supprimé si se produisait « une dégradation forte et subite de l’activité de l’entreprise. »

De tels accords ne font que souligner le caractère profondément anti-ouvrier de ces sommets.

Le gouvernement a présenté sa mesure de façon cynique comme allant « favoriser la création d’emplois » ou encore « garder les entreprises en France ». Encore appelée « mesure anti-délocalisation », elle signifie en fait une baisse massive des salaires et une attaque frontale des droits sociaux des salariés.

Le projet de « TVA sociale » opère sur deux plans : il réduit l’obligation du patronat de financer la protection sociale en général et il taxe effectivement les produits importés.

Une étude commanditée par l’organisation patronale Medef et rapportée dans le Financial Times dit qu’un « scénario minimum d’une réduction des charges salariales de 30 milliards d’Euros exigerait une augmentation de la TVA à 22 pour cent, plus une augmentation supplémentaire limitée d’autres impôts. » L’étude ajoute qu’« une réduction de 70 milliards d’Euros serait nécessaire afin de correspondre aux charges salariales équivalentes en Allemagne – ce qui exigerait une forte augmentation de la TVA à 25 pour cent, le niveau maximum autorisé en Europe. »

La TVA sociale est une mesure protectionniste, destinée à augmenter la marge de profit des entreprises françaises et améliorer leur compétitivité vis-à-vis des rivales étrangères. Devant la perte de compétitivité des produits français dans le monde, la bourgeoisie veut imposer une réduction drastique et généralisée du coût horaire du travail.

Le Wall Street Journal estimait le 3 janvier: « comme la France ne peut pas approcher les coûts de travail de la Chine, la TVA sociale est plutôt comparable à un assaut compétitif de la part de la France vis-à-vis de ses voisins de l’euro zone. … Cette mesure équivaut à une dévaluation, parce qu’elle augmente effectivement le prix des importations et réduit le prix des exportations ».

Avec le transfert du financement de la protection sociale du patronat à la TVA, la bourgeoisie prépare à faire porter aux seuls salariés, retraités, et chômeurs ce qui, depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, était financé conjointement par le patronat et les salariés. Une hausse de la TVA, qui taxe surtout les achats des travailleurs et des revenus modestes, signifie une baisse équivalente, et supplémentaire de ces revenus.

Un financement aléatoire par une taxe sur la consommation, et dans des conditions de salaires bas et d’emploi précaire, conduira à une réduction massive des prestations sociales—surtout en matière de soins et d’assurance maladie, de retraite et d’assurance dépendance. C’est toute la sécurité sociale qui est remise en cause.

La réaction des partis de la « gauche » bourgeoise à cette mesure montre que les travailleurs n’ont rien à en attendre pour se défendre contre cet assaut. Le Parti socialiste, qui brigue la présidence pour prendre des mesures d’austérité plus dures que celles imposées jusque-là, a mollement critiqué la mesure.

François Hollande, le candidat du PS à la présidence a dit que c’était un « mauvais impôt » qui allait « pénaliser la croissance ». Cette critique cynique qui ne correspond en rien aux convictions politiques de Hollande ni à celles du Parti socialiste, est dictée par ses calculs électoraux vis-à-vis de Sarkozy.

Le PS n’est pas contre une « TVA sociale »; Manuels Valls, qui est à présent chargé de la communication de Hollande, avait même déclaré lors de la primaire socialiste : « La solution, c’est la TVA sociale ». Le PS a lui-même proposé une taxe « écologique » sur les importations.

La CGT est, à l’en croire, farouchement opposée à la TVA sociale. Son secrétaire général, Bernard Thibault, a même déclaré que le projet de TVA sociale constituait « l'arnaque la plus importante de ce début d'année »

Ces déclarations n’ont pour but que de masquer son véritable objectif : négocier avec le gouvernement des moyens de renforcer la compétitivité du patronat français. Dans la mesure où la CGT a négocié toute une série de coupes sociales, en particulier celles des retraites en 2010 et se prépare en même temps dans les coulisses à s’entendre avec le patronat et le gouvernement sur toute une suite de mesures anti-ouvrières, de telles déclarations ne sont pas crédibles.

La seule crainte de la CGT, comme celle des autres bureaucraties syndicales, est de perdre, si elle ne défend pas ses propres intérêts bureaucratiques dans les négociations en cours sur les coupes sociales, certaines de ses prérogatives en tant que « partenaire social » du patronat, comme la gestion des dépenses sociales

(Article original publié le 19 janvier 2012)