La Cour suprême du Sri Lanka contre la décision du président Sirisena de dissoudre le Parlement

Par Deepal Jayasekera
15 décembre 2018

Avant-hier soir, la Cour suprême du Sri Lanka a déclaré inconstitutionnelle la décision du président Maithripala Sirisena de dissoudre le Parlement. Son principal juge, Nalin Perera, a annoncé un verdict unanime des sept juges de la plus haute cour du pays.

La décision est un autre coup dur pour Sirisena. Il avait l’intention de tenir des élections générales le mois prochain après son coup d’État parlementaire du 26 octobre pour remplacer le Premier ministre Ranil Wickremesinghe par l’ancien Président Mahinda Rajapakse.

La décision du tribunal, loin de résoudre la crise politique croissante du pouvoir capitaliste dans l'île, va l'aggraver encore.

La décision n’a pas annulé la nomination illégale de Rajapakse et de son cabinet ministériel. De plus, Rajapakse a fait appel devant la Cour suprême d’un verdict antérieur de la Cour d’appel suspendant son gouvernement, et cette affaire est inscrite sur la liste des audiences aujourd’hui.

Dans la décision d’hier, la Cour a déclaré que si Sirisena voulait dissoudre le Parlement avant terme, dans les quatre ans et demi suivant son entrée en fonction, une résolution devait être adoptée à la majorité des deux tiers au Parlement.

Le 19e amendement à la constitution du pays, adopté au parlement après l’arrivée au pouvoir de l’ancien gouvernement Sirisena-Wickremesinghe après les élections présidentielles de janvier 2015, avait introduit cette limite au pouvoir du président de dissoudre le parlement.

Après son coup politique du 26 octobre, Sirisena a d’abord prorogé le Parlement pour donner à Rajapakse suffisamment de temps pour se marchander un soutien parmi les députés. Rajapakse a essayé de concocter une majorité au parlement par divers moyens, notamment en offrant aux députés des portefeuilles ministériels et des pots-de-vin. Lorsque cette tentative a échoué, Sirisena a dissous le Parlement et appelé à de nouvelles élections.

Sirisena a calculé que la tenue d’élections sous le gouvernement intérimaire de Rajapakse donnerait à celui-ci l’avantage d’utiliser des ressources publiques. De plus, comme le camp de Rajapakse avait fait des gains considérables aux élections locales de février, les électeurs pouvaient lui donner une majorité au parlement.

Cependant, plusieurs partis politiques rivaux, dont le Parti national unifié (UNP) de Wickremesinghe, le parti extrémiste cinghalais Janatha Vimukthi Peramuna (JVP) et l’Alliance nationale tamoule (TNA), et plusieurs organisations «civiles» ont déposé une pétition relative au droit fondamental contestant la décision de Sirisena de dissoudre le parlement.

La Cour suprême avait à l’origine rendu une ordonnance provisoire suspendant la dissolution du Parlement par Sirisena, entraînant la reprise des travaux parlementaires, mais sans le cabinet de Wickremesinghe.

Le verdict unanime d’hier indique clairement que l’élite dirigeante craint de plus en plus que la poursuite du conflit entre factions ne discrédite encore plus le pouvoir capitaliste tout entier. De larges sections d’ouvriers, de jeunes et de travailleurs ruraux de toutes les communautés sont déjà engagés dans des luttes contre les mesures d’austérité mises en œuvre par les gouvernements successifs.

La crise politique a éclaté dans le contexte des tensions géopolitiques croissantes qui se sont emparées de l’île et de toute l’Asie du Sud. Elles impliquent les États-Unis, les puissances occidentales et l’Inde d’un côté, et la Chine de l’autre. La crise économique mondiale s’est également intensifiée depuis le krach financier de 2008.

Les mesures anti-démocratiques de Sirisena reflètent un nouveau changement de cap de toute la classe dirigeante vers des formes dictatoriales de gouvernement, pour écraser l’opposition sociale croissante. Aucune des deux factions de l’élite — l’aile Sirisena-Rajapakse ou l’UNP de Wickremesinghe — ne défend les droits démocratiques fondamentaux, contrairement à ce qu’ils prétendent. L’UNP et Wickremesinghe ont été brutaux dans leur répression des luttes des travailleurs, des jeunes, des étudiants et des agriculteurs.

Le verdict de la Cour suprême est également une réponse claire aux pressions croissantes exercées par les États-Unis et leurs alliés sur Sirisena, contre son installation de Rajapakse. Ces pouvoirs ne se soucient pas non plus de défendre les normes démocratiques.

Washington a parrainé une opération de changement de régime au Sri Lanka en 2015 pour évincer Rajapakse et installer Sirisena afin d’intégrer le pays dans l’offensive militaire et stratégique dirigée par les États-Unis contre la Chine. Rajapakse avait noué des liens étroits avec Pékin. Les puissances menées par les États-Unis, comme l’Inde, craignent que le retour de Rajapakse ne sape les liens militaires développés sous Wickremesinghe.

Saluant le verdict de la Cour suprême, Wickremesinghe a déclaré que son «parti est convaincu que le président respectera rapidement le jugement». Il a tweeté: «Le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et l’exécutif sont des piliers aussi importants les uns que les autres d’une démocratie et les freins et contrepoids qu’ils assurent sont essentiels pour assurer la souveraineté de ses citoyens».

Anura Kumara Dissanayake, leader du JVP, a également salué la décision du tribunal, tentant de répandre de dangereuses illusions sur des juges défenseurs de la démocratie. Dans le même temps, il a tenté de mettre de la distance entre le JVP de l’UNP, avec laquelle il s’est en fait étroitement aligné.

«Il est clair que Maithripala Sirisena et Mahinda Rajapakse ont agi de façon inconstitutionnelle et non démocratique. N’oublions pas les tactiques anti-démocratiques de Ranil Wickremesinghe,» a dit Disanayake.

Le JVP est bien conscient de l’hostilité généralisée de l’opinion publique à l’égard des deux camps de la classe dirigeante et tente d’exploiter cette désaffection pour s’approprier un rôle politique accru.

La décision du tribunal n’atténue en rien les dangers auxquels sont confrontées la classe ouvrière, la jeunesse et les masses opprimées du au passage à des formes autoritaires de gouvernement, comme l’ont montré les mesures anti-constitutionnelles de Sirisena.

Depuis que la Cour d’appel provisoire a ordonné la suspension de Rajapakse et de ses ministres, Sirisena a concentré les pouvoirs de tous les ministères entre ses mains, travaillant directement avec les hauts fonctionnaires de l’État et les chefs militaires et contournant tout contrôle parlementaire.

Ces développements ont puissamment confirmé ce dont le Parti de l’égalité socialiste (SEP) a averti depuis le début de la tourmente politique. La classe ouvrière ne doit soutenir aucune des factions belligérantes de l’élite. Elle doit faire sa propre intervention politique dans la crise, rassemblant autour d’elle les masses opprimées grâce au programme et à la perspective du socialisme international.

Le SEP intensifie sa lutte politique pour mobiliser la classe ouvrière sur cette ligne politique indépendante et souligne la nécessité de lutter pour un gouvernement ouvrier et paysan, comme partie d’une Union des Républiques socialistes d’Asie du Sud et de la lutte plus large pour le socialisme international.

(Article paru d’abord en anglais le 14 décembre 2018)