Le gouvernement allemand adopte une nouvelle loi pour intensifier les déportations d'immigrés

Par Peter Schwarz
20 avril 2019

Les demandeurs d'asile dont les demandes ont été rejetées doivent être brutalement intimidés, persécutés, détenus et expulsés. En résumé, cela décrit le contenu de la «loi sur le Retour ordonné» adoptée mercredi par le cabinet ministériel fédéral allemand. Il ne lui reste plus qu'à être approuvée par le Bundestag et le Bundesrat, les chambres basse et haute du parlement allemand, où, avec quelques modifications superficielles, la loi est assurée d'obtenir une majorité pour son passage.

Le projet de loi, préparé conjointement par le ministère de l'intérieur sous la direction de Horst Seehofer (Union sociale chrétienne, CSU) et le ministère du travail dirigé par Hubertus Heil (Parti social-démocrate, SPD), a été rendu public il y a plusieurs semaines et a déjà provoqué une protestation et une opposition généralisées. Il abroge les droits démocratiques fondamentaux et enfreint en partie le droit européen. Néanmoins, tous les ministres du SPD ont soutenu la nouvelle loi, y compris la ministre de la justice, Katarina Barley, principale candidate du SPD aux élections européennes.

Avec sa nouvelle loi, la grande coalition applique en réalité les politiques d'extrême droite de l'Alternative pour l'Allemagne (AfD). Bien que le parti de l’extrême droite n'ait obtenu que 12,6 pour cent des voix aux dernières élections fédérales, il dicte la politique du gouvernement en matière de réfugiés.

La loi sur le Retour ordonné applique les modifications suivantes aux instruments juridiques existants:

* Les réfugiés tenus de quitter le pays pourront être placés en détention beaucoup plus facilement qu'aujourd'hui. À cette fin, les conditions préalables nécessaires pour considérer une personne comme un risque potentiel d’évasion ont été restreintes.

* Afin de disposer d'un nombre suffisant de lieux de détention, l'ordonnance de séparation européenne, qui dispose que la rétention en attente d'une déportation et la procédure de détention provisoire pénale doivent être strictement séparées, sera désormais suspendue pendant trois ans. En conséquence, les réfugiés qui n'ont commis aucun délit seront détenus dans des prisons normales.

* Les immigrants qui, de l'avis des autorités, ne parviennent pas à fournir les documents manquants tomberont dans une nouvelle catégorie: tolérés avec une identité non confirmée. Ils auront moins de droits que les réfugiés tolérés qui, malgré le rejet de leur demande d'asile, sont souvent autorisés à rester en Allemagne pendant un certain temps. Les passeports manquants et le fait de ne pas se rendre aux réunions prévues peuvent être utilisés comme motifs d'expulsion. Quiconque ne se présente pas à un rendez-vous à l'ambassade peut être placé en détention pendant 14 jours, un délit qui n'existait pas auparavant. En bref, toute personne qui refuse de coopérer volontairement à sa propre expulsion sera jetée en prison et déportée à titre de punition.

* La date et l'itinéraire prévu pour une expulsion seront déclarés secrets d'État. Tout fonctionnaire qui ébruitera la mise en œuvre d'une expulsion commettra donc un délit pénal. Bien que le projet initial d'infraction pénale visant les travailleurs humanitaires auprès des réfugiés et les journalistes signalant des dates d'expulsion ait été officiellement supprimé du projet de loi, il a été réintroduit par des moyens détournés: l’aide ou l'incitation à divulguer des secrets d'État est punissable pénalement.

* Les demandeurs d'asile dont les demandes relèvent de la responsabilité des autorités d'un autre pays européen ne recevront pratiquement aucun soutien. Ils seront affamés pour qu’ils acceptent de quitter le pays. S'ils sont réputés avoir besoin d'une aide, ils peuvent bénéficier d'un soutien financier limité d'une durée maximale de deux semaines pour couvrir leurs frais jusqu'à leur expulsion. Et cette aide ne peut être attribuée qu'une fois par période de deux ans.

* L'Agence fédérale pour l'immigration et les réfugiés (BAMF), qui disposait à ce jour de trois ans pour examiner les motifs invoqués par les demandeurs d'asile, disposera de cinq ans à l'avenir. Cela signifie que les réfugiés acceptés vivront dans la peur pendant cinq ans, puisque la reconnaissance de leurs demandes d'asile pourrait être révoquée à tout moment.

* Les personnes reconnues coupables d'une infraction peuvent être immédiatement expulsées si elles se voient infliger une peine de six mois de prison, soit une réduction par rapport au minimum de 12 mois précédemment.

En premier lieu, la loi sur le Retour ordonné vise à ce que l’Allemagne se débarrasse des 240.000 personnes qui y vivent actuellement et qui ont l’obligation de quitter le pays, en particulier les 56.000 qui ont reçues le statut de persona non grata (personne dont la présence n'est pas souhaitée). Rien que pour l’Afghanistan ravagé par la guerre, Seehofer a l'intention d’y renvoyer 18.000 personnes.

Mais la loi va encore plus loin. Ce n’est pas simplement anti-réfugié et anti-démocratique, mais aussi inhumain et barbare. Elle rappelle les chapitres les plus sombres de l'histoire allemande.

Les Himmlers, Heydrichs et autres en uniforme SS ne suffisaient pas pour exterminer 6 millions de Juifs. Il était également nécessaire de disposer d'une armée de fonctionnaires dans chaque ministère qui identifiait, rassemblait et déportait les Juifs dans des camps de concentration de manière froide et bureaucratique. Hannah Arendt a inventé l'expression «la banalité du mal» pour décrire cela.

Une telle couche d'apparatchiks sans scrupules, qui suppriment toute trace d'empathie et intimident leurs victimes avec des lois inhumaines, des réglementations impossibles à respecter et de l’emprisonnement au nom de «l’État de droit»» est à nouveau en formation.

Même le nom cynique de cette loi, le Retour ordonné, souligne ce fait. Reinhard Müller a résumé cela dans un commentaire pour le Frankfurter Allgemeine Zeitung. Il s'est enthousiasmé en disant «Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas jusqu’ici?», et a proposé de renommer la loi «le Retour à la légalité».

Seehofer, et le terme de «légalité» utilisé dans les FAZ pour dénigrer tous les principes démocratiques fondamentaux, visent non seulement les réfugiés, mais la classe ouvrière dans son ensemble. Ils visent toute personne considérée par la classe dirigeante comme une entité hostile ou une menace, soit parce qu'elle lutte contre l'exploitation croissante, la pauvreté et les inégalités sociales, soit parce qu'elle s'oppose à la chasse aux sorcières contre les réfugiés, au renforcement de l'appareil d'État répressif et au militarisme.

La nouvelle loi sur les déportations va de pair avec le renforcement des instruments de la répression étatique, y compris la police, et la montée du militarisme. Rien que le ministère de Seehofer a déposé ce mois-ci le projet de loi sur les pouvoirs spéciaux des agences de renseignement et une loi sur la sécurité des technologies de l'information, qui jettent les bases d'un état de surveillance global.

Aucun des autres partis ne s'y oppose. En tant que partenaires de la coalition entre la CDU et la CSU, le SPD assume la responsabilité directe de la nouvelle loi. La ministre de la justice, Barley, qui proclamait à haute voix ses objections à la suspension de la séparation des détenus et des réfugiés il y a quelques semaines à peine, a approuvé la loi. Le chef du SPD, Andrea Nahles, n’a pas dit un mot contre cette loi.

Les Verts et le Parti de gauche sont d'accord avec l’essentiel de la mesure et ont tout au plus soulevé des objections mineures. Dans les deux États allemands dotés d'un président du Parti vert et du Parti de gauche, le Bade-Wurtemberg et la Thuringe, les autorités expulsent les réfugiés aussi rapidement que partout ailleurs. Le seul souci des Verts, soulevé par le sénateur de la justice de Hambourg, Till Steffen, est que les prisons sont déjà surpeuplées et ne peuvent donc pas accueillir de réfugiés.

(Article paru en anglais le 19 avril 2019)