Le Tribunal canadien des droits de la personne condamne le traitement réservé par le gouvernement aux enfants autochtones

Par Janet Browning et Roger Jordan
7 décembre 2019

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TDP) a sévèrement réprimandé le gouvernement libéral de Justin Trudeau pour son refus de négocier le versement d'une indemnité aux enfants autochtones pauvres et à leurs familles. La critique publique du TDP fait suite à la contestation par les libéraux de la décision du Tribunal selon laquelle le gouvernement doit verser, depuis le 1er janvier 2006, une indemnité de 40.000 $ à chaque enfant vivant dans les réserves, en raison du sous-financement systématique et massif des services de protection de l'enfance dans les réserves par les gouvernements fédéraux successifs.

L'ordonnance initiale du Tribunal, rendue publique en septembre, déclarait que le gouvernement fédéral avait fait preuve de discrimination «volontaire et insouciante» à l'égard des enfants autochtones vivant dans les réserves en omettant de fournir un financement pour les services à l'enfance et à la famille équivalant au financement fourni par les gouvernements provinciaux aux enfants dans les autres territoires.

Au Canada, les gouvernements provinciaux sont généralement responsables du financement des services de protection de l'enfance. Toutefois, le gouvernement fédéral est responsable du financement des services de protection de l'enfance dans les réserves. Le manquement du gouvernement à ses obligations a donné lieu au «pire scénario» en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a conclu le TDP.

Le Tribunal a également statué que le gouvernement était au courant des dommages que le sous-financement du système de protection de l'enfance dans les réserves causait aux enfants des Premières Nations dès 2000, mais qu'il n'a volontairement rien fait. La décision déclarait: «La conduite du Canada était dénuée de prudence, sans égard aux conséquences... Le Canada était conscient de la discrimination et de certaines de ses graves conséquences... Le Canada s'est concentré sur des considérations financières plutôt que sur l'intérêt supérieur des enfants des Premières Nations».

Le gouvernement libéral de Trudeau a réagi à cette décision en refusant d'entamer des négociations avec la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations (APN), les deux organisations qui ont déposé la plainte initiale en 2007. Le gouvernement a plutôt déposé une contestation judiciaire de la décision devant la Cour fédérale le 4 octobre, contestant le pouvoir du Tribunal d'ordonner le versement d'indemnités dans cette affaire.

Bien que le TDP ait ordonné à toutes les parties de présenter des propositions de paiement d'indemnités d'ici le 10 décembre, les libéraux ont refusé de tenir une seule réunion à ce sujet avec la Société de soutien et l'APN.

Dans une lettre publiée le 26 novembre annonçant une prolongation de la date limite jusqu'au 29 janvier 2020, le TDP a déclaré qu'il semblait que le gouvernement avait l'intention de ne rien faire pour exécuter son ordonnance, en attendant l'issue de la contestation de la Cour fédérale à Ottawa.

«La date du 10 décembre 2019 approchant, a écrit le TDP, et les parties indiquant que le Canada n'a pas entamé de discussions avec elles... le Canada a potentiellement opté pour le non-respect de l'ordonnance du Tribunal jusqu'à ce que la Cour fédérale ait statué sur la requête... Le tribunal voyait tout le processus comme un exercice de collaboration et constate que ce n'est pas le cas à ce point-ci».

Les querelles politiques au sujet des indemnités, qui pourraient s'élever à quelque 8 milliards de dollars si les 50.000 enfants des Premières Nations étaient tous pleinement indemnisés, soulignent le mépris impitoyable de l'élite politique pour la population autochtone appauvrie du Canada. Malgré la révélation de conditions sociales horribles dans les réserves et à l'extérieur des réserves, les libéraux ne se préoccupent pas de faire quoi que ce soit d'important pour les changer.

Les conditions sociales des Autochtones vivant dans les réserves au Canada ressemblent à celles des pays les moins développés du monde. Beaucoup de membres des Premières Nations n'ont pas accès à de l'eau potable, à un logement décent et à des services publics de base comme l'éducation, les soins de santé et l’aide sociale.

Dans l'ensemble, 47% des enfants des Premières Nations vivent dans la pauvreté, soit plus de deux fois et demie le taux national. Ce chiffre s'élève à 53% pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Les personnes responsables de compiler les statistiques officielles sur la pauvreté au Canada n'examinent même pas la situation dans les réserves, sauf pendant les recensements. De plus, le nouveau seuil national de pauvreté adopté par le gouvernement libéral, qui sert à mesurer l'efficacité du plan de réduction de la pauvreté du gouvernement, n'est pas calculé dans les réserves.

Les taux élevés de pauvreté dans les réserves poussent les jeunes autochtones vers les villes, où ils sont largement surreprésentés parmi la population des sans-abri.

Les statistiques publiées par le ministère fédéral des Services autochtones en 2018 révèlent que l'espérance de vie des membres des Premières Nations est inférieure de 15 ans à celle de l'ensemble de la population. La mortalité infantile est de deux à trois fois plus élevée, tandis que le taux de jeunes autochtones qui obtiennent leur diplôme d'études secondaires dans les réserves ne représente que la moitié de celui de la population générale. Lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, les autochtones courent deux fois plus de risques que les autres Canadiens de mourir de causes évitables, notamment de blessures, d'alcoolisme et de toxicomanie et de maladies pouvant être traitées comme la tuberculose.

Selon les chiffres de Statistique Canada basés sur le recensement de 2016, quatre réserves sur cinq ont un revenu médian inférieur au seuil de pauvreté officiel. Au total, 27 réserves avaient un revenu médian inférieur à 10.000 $.

Loin d'accroître le soutien social et économique aux Canadiens autochtones, les libéraux fédéraux s'efforcent de cultiver des liens avec une élite autochtone privilégiée, afin de faciliter l'expansion des projets énergétiques sur les terres des Premières Nations et d'ouvrir les réserves aux entreprises privées capitalistes. En même temps, ils imposent des coupes dans les dépenses sociales. Dans un rapport publié en octobre, le Bureau du budget du Parlement a déclaré que le financement fédéral pour les ménages autochtones hors réserve serait réduit de moitié au cours des dix prochaines années par rapport à ce qui avait été fourni au cours de la décennie précédente.

Dans sa décision, le Tribunal a déclaré qu'en plus des enfants, les parents et les grands-parents devraient être indemnisés s'ils devaient quitter leur domicile pour avoir accès aux services d'aide sociale, ou ceux qui se sont vus refuser des services en vertu de la politique appelée «principe de Jordan». En vertu du «Principe de Jordan», les besoins d'un enfant des Premières Nations qui a besoin d'un service gouvernemental sont censés avoir préséance sur les questions de compétence plutôt que sur la question de savoir qui devrait payer pour ce service.

«Ces parents et grands-parents ont éprouvé des douleurs et des souffrances de la pire sorte», a fait remarquer le Tribunal.

En 2003, la Société de soutien à l’enfance et à la famille a soigneusement documenté la surreprésentation des enfants des Premières Nations dans le système de protection de l'enfance du Canada et la façon dont cette négligence a entraîné la mort de nombreux enfants.

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, et la chef du Parti vert, Elizabeth May, ont tous deux réagi à la décision du Tribunal en disant que s'ils dirigeaient le gouvernement, ils offriraient une indemnisation au niveau ordonné par le Tribunal. Personne ne devrait prendre ces fausses promesses au sérieux. Les deux politiciens ont passé la campagne électorale fédérale récemment terminée à s'engager à soutenir un gouvernement libéral minoritaire et à présenter les libéraux comme une alternative «progressiste» aux conservateurs. Rien ne réfute de manière plus accablante cette fraude monumentale que le traitement réservé à la population autochtone du Canada par le gouvernement libéral actuel et ses prédécesseurs.

(Article paru en anglais le 30 novembre 2019)