Un projet de loi présenté par la ministre de l'Intérieur Nancy Faeser (Parti social-démocrate, SPD) vise à rendre plus facile à l'avenir d’«écarter » des fonctionnaires pour « faute extrémiste ». À cette fin, leurs droits démocratiques dans les procédures disciplinaires seront massivement restreints. Ceci est destiné à armer l'appareil d'État pour affronter les conflits politiques et sociaux.
Actuellement, les personnes classées comme fonctionnaires – qu'elles travaillent dans les mairies, les commissariats, les écoles ou les universités – ont un emploi à vie, c'est-à-dire qu'on ne peut pratiquement pas les licencier. Contrairement aux autres salariés, ils ne doivent pas cotiser au système de sécurité sociale mais reçoivent des prestations de santé et de retraite de l'État. Bien qu'un fonctionnaire soit lié par des directives, il n'est pas tenu de suivre des instructions arbitraires ou illégales mais est lié par la loi et la constitution. Par conséquent, selon la théorie, ils devraient être économiquement et juridiquement en sécurité.
Jusqu'à présent, seuls les tribunaux pouvaient révoquer un fonctionnaire de ses fonctions. Selon Faeser, cela appartient désormais au passé. Au lieu d'engager une action disciplinaire devant le tribunal administratif, ce sont désormais les autorités elles-mêmes qui ordonneront toutes les mesures disciplinaires par voie de décret.
Il est vrai que le fonctionnaire pourrait porter plainte contre l'ordonnance. Mais il est d’abord devant le fait accompli. Ce n'est plus l’État mais le fonctionnaire qui doit supporter le risque du procès, ainsi que les aléas et inconvénients économiques et sociaux du licenciement jusqu'à décision définitive sur la plainte. On veut aussi limiter autant que possible la protection judiciaire contre les « ordres disciplinaires ». Un recours n'est possible que dans des cas exceptionnels s'il est déclaré recevable par le tribunal administratif.
De plus, un fonctionnaire « légalement écarté de la fonction publique pour extrémisme » doit rembourser la rémunération versée pendant la durée de la procédure disciplinaire. Il s'expose donc à un risque s'il se défend contre le licenciement, car plus la procédure dure, plus il doit rembourser en cas de défaite dans un procès.
En outre, le projet de loi prévoit un licenciement facilité dans la fonction publique en cas de condamnation pénale pour « Incitation à la haine». À l'avenir, dans de tels cas, une peine de six mois d'emprisonnement au lieu des 12 mois précédents entraînera la perte des droits à la fonction publique ou des prestations de retraite.
Dans ce contexte, il convient de noter que le gouvernement de la coalition dite «tricolore» du SPD, du FDP (libéraux) et des Verts vient de durcir drastiquement (article en anglais) le paragraphe sur l'incitation à la haine. On l’a complété par un paragraphe selon lequel quelqu’un peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison si, « publiquement ou en assemblée », il « approuve, nie ou banalise grossièrement » un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. Même ceux qui critiquent la propagande de guerre du gouvernement courent donc le risque d'être renvoyés de la fonction publique.
Selon Faeser, cela se base sur une réglementation en vigueur dans le Bade-Wurtemberg depuis 2008. Dans ce Land (région), toutes les mesures disciplinaires sont mises en œuvre via une ordonnance disciplinaire. La Cour suprême a confirmé la recevabilité fondamentale d'un tel règlement en 2020. Peu de temps après, à la suite des élections fédérales de 2021 les partis gouvernementaux ont convenu, dans leur accord de coalition, d’«écarter les ennemis de la constitution de la fonction publique plus rapidement qu'auparavant ».
La disposition légale qui permettait l’écartement de la fonction publique uniquement par décision d'un juge avait été introduite pour l'ensemble de l'Allemagne en 1932, peu avant la fin de la République de Weimar. Après la Seconde Guerre mondiale, elle s'est appliquée à la République fédérale (Allemagne de l'Ouest), comme l'a reconnu la Cour suprême dans sa décision majoritaire de 2020.
Une fois de plus, c'est le SPD qui montre la voie en purgeant l'appareil d'État de ceux qu'il juge politiquement peu fiables. Il continue en cela le soi-disant Radikalenerlass (Décret sur le radicalisme) de1972, qui a vu le jour sous le chancelier du SPD Willy Brandt.
Le 28 janvier 1972, Brandt et les ministres-présidents des Länder (régions) s’étaient mis d’accord sur des «principes sur la question des forces anticonstitutionnelles dans la fonction publique ». L'objectif de cette « décision des ministres-présidents» était de purger la fonction publique des employés fédéraux et des Länder présumés « ennemis de la constitution » via une procédure uniforme.
Lors d’une demande d’embauche pour un poste dans la fonction publique, les autorités chargées du recrutement demandaient normalement au Verfassungsschutz (Office pour la protection de la Constitution), le renseignement intérieur allemand, s'il avait « connaissance » du demandeur. Souvent pour être signalé, il suffisait d'avoir assisté à un événement ou à une manifestation que le renseignement qualifiait d'« anticonstitutionnel ».
Si une telle « connaissance » existait, le demandeur devait les commenter lors d'entretiens dits de consultation. S'il ne pouvait dissiper les doutes, le candidat était généralement rejeté. Il était possible d'intenter contre cela une action en justice, mais les possibilités d'appel signifiaient que cette procédure s'étendait généralement sur de nombreuses années, au cours desquelles le demandeur n’était pas employé.
Selon les chiffres officiels du gouvernement, 450 000 demandes de ce type ont été faites aux services de renseignement entre le début de 1973 et le milieu de 1975 dû au Radikalenerlass. Il en est résulté 5 700 cas de « connaissance » et 328 refus. L'organisation « Weg mit den Berufsverbot » (Arrêtez les interdictions professionnelles) a même compté 1250 refus.
Quelque 260 personnes qui étaient déjà fonctionnaires furent également licenciées. Pour la plupart, ce furent des enseignants (environ 80 pour cent) et des professeurs d'université (environ 10 pour cent); il y eut aussi des cas dans le système judiciaire, les chemins de fer et la poste. Malgré l'affirmation officielle que le Radikalenerlass visait à parts égales les « extrémistes de droite et de gauche », ce fut presque exclusivement des membres ou sympathisants d'organisations de gauche qui furent touchés.
Au cours des années 1980, ces enquêtes de routine furent progressivement supprimées. Dans la plupart des Länder, cependant, une enquête dite fondée sur les besoins est toujours déposée auprès du Verfassungsschutz s'il y a des doutes quant à la « loyauté constitutionnelle » d'un candidat.
En février 1987, une commission d'enquête créée par l'Organisation internationale du travail (OIT) a conclu que l’application du Radikalenerlass violait l'interdiction de la discrimination dans l'emploi et la profession. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, du 26 septembre 1995, concernant le cas d'une enseignante de Basse-Saxe licenciée de l’enseignement en 1986 en raison de son appartenance au Parti communiste allemand (DKP), a considéré que cela constituait une violation du droit à la liberté d'expression et d'association garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Le durcissement actuel de la loi perpétue la tradition du Radikalenerlass etdu Berufsverbot (interdiction professionnelle) Comme d'habitude, on le justifie principalement en invoquant la nécessité de lutter contre l'extrémisme de droite. Plus récemment, des raids contre un réseau terroriste du milieu des « Reichsbürger » ont donné un aperçu limité de comment l'appareil d'État est infesté d'éléments fascistes.
Mais il ne faut pas s'y tromper. Léon Trotsky avait averti dès 1938 : « La théorie et l’expérience historique attestent de la même façon que toute restriction de la démocratie dans la société bourgeoise est, en dernière analyse, dirigée invariablement contre le prolétariat. »
Plus récemment, le service de renseignement intérieur, qui vérifie la « fidélité constitutionnelle » des fonctionnaires, a été dirigé pendant des années par l'extrémiste de droite Hans-Georg Maassen. Cela montre une fois de plus clairement que les instruments politiques de répression, quelle que soit la façon dont on les justifie, sont finalement toujours dirigés contre la gauche. Des professeurs d’extrême-droite comme Jörg Baberowski de l'Université Humboldt de Berlin ne font pas l'objet de mesures disciplinaires même après avoir agressé physiquement leurs opposants politiques, mais bénéficient du soutien de leurs supérieurs contre ceux qui les critiquent.
Les opposants au capitalisme comme le Sozialistische Gleichheitspartei (Parti de l'égalité socialiste, SGP), en revanche, sont calomniés comme « extrémistes de gauche » par le Verfassungsschutz, avec la bénédiction des tribunaux administratifs, lorsqu'ils luttent pour une société égalitaire, démocratique et socialiste par des moyens démocratiques. Le SGP a déposé une plainte constitutionnelle contre cela et appelle tous les lecteurs du WSWS à la soutenir.
(Article paru en anglais le 20 février 2023)