Projet de loi 3 sur la «transparence syndicale»

Québec introduit une nouvelle loi pour intimider et museler les travailleurs

Le projet de loi 3 du gouvernement de François Legault a été adopté sur le principe en décembre 2025, franchissant une nouvelle étape législative vers son entrée en vigueur qui marquera une intensification du programme ultra-droitier de la Coalition Avenir Québec.

Sous prétexte de faciliter «la transparence», la CAQ cherche à renforcer le contrôle de l’État sur les finances syndicales et à réduire la capacité des syndicats à mener des campagnes de protestation politique ou de contestation juridique des politiques gouvernementales. Le projet de loi 3 donne aussi à l’État des pouvoirs accrus pour superviser les votes de grève et de ratification des conventions collectives.

En présentant ce projet de loi en octobre dernier, le ministre québécois du Travail, Jean Boulet, a fait le lien avec la récente loi 14 qui permet à l’État de restreindre encore plus drastiquement le droit de grève. Il a déclaré en point de presse:

On a commencé le printemps dernier avec la loi pour considérer davantage les besoins de la population en cas de grève [Loi 14]. Le Projet de loi 3 est le complément nécessaire. D'un côté, on protège les services aux citoyens, de l'autre, on s'assure que les syndiqués ont le plein contrôle sur la manière dont leur argent est utilisé pour influencer le débat public.

Ce n’est ni «la population» ni «les syndiqués» que cherche à défendre le gouvernement Legault avec ses deux lois anti-ouvrières, mais les super-riches qui exigent la levée de toute entrave à leur assaut frontal sur les conditions de vie des travailleurs.

Legault et le programme ultra-droitier des «lucides»

Les porte-parole de l’oligarchie ont publié en octobre 2005 un «manifeste pour un Québec lucide», lancé sous l’impulsion de l’ancien Premier ministre Lucien Bouchard du Parti québécois, qui avait mis la hache dans les services publics entre 1996 et 1999 au nom du «déficit zéro».

La cible principale de ce manifeste était ce que ses auteurs appelaient le «modèle québécois». Ce terme recouvrait ce qui avait été pendant des décennies la principale stratégie de classe de l’élite dirigeante: un seuil minimal (toujours revu à la baisse) de programmes sociaux et de services publics, combiné à la reconnaissance de la bureaucratie syndicale comme partenaire pour subordonner les travailleurs à la grande entreprise et étouffer leur opposition à l’austérité capitaliste.

Mais les sections les plus rapaces de la classe dirigeante représentées par les «lucides» s’impatientaient de la lenteur de ces attaques progressives sur les acquis sociaux des travailleurs. Elles ont exigé une offensive anti-ouvrière brutale et rapide – privatisation de masse, démantèlement de ce qui reste de l’État-providence, abolition des droits démocratiques et sociaux.

Au même moment, les «lucides» doutaient de la capacité des appareils syndicaux – malgré leurs décennies de loyaux services en tant que police de la grande entreprise sur les lieux de travail – à garder le contrôle des membres de la base dans un contexte d’opposition massive à l’offensive tous azimuts de l’élite dirigeante. Ils étaient prêts à déployer le vaste arsenal répressif de l’État capitaliste pour écraser toute opposition venant d’en bas.

Leur programme a été largement appliqué par les gouvernements successifs du Parti libéral du Québec, du Parti québécois et plus récemment de la CAQ. François Legault lui-même, qui a fondé la CAQ afin d’unir «fédéralistes» et «souverainistes» dans la poursuite commune de l’austérité la plus brutale, a été profondément influencé par la ligne pure et dure des «lucides». En 2025, son gouvernement a intensifié les mesures chauvines et anti-démocratiques dans le cadre de ce qu’il appelle son «traitement choc».

Loi 14 et projet de loi 3

Issue du projet de loi 89, la loi 14 est entrée en vigueur le 30 novembre. Elle impose de sévères limites au droit de grève en élargissant la notion de «services essentiels» au secteur privé (et à de nouvelles branches du secteur public) et en donnant au ministre québécois du Travail le pouvoir, sur simple décret, de mettre fin à une grève pour imposer une convention collective par arbitrage exécutoire.

Legault s’est inspiré des actions prises par le gouvernement libéral fédéral, qui a criminalisé une série de grèves – contre les débardeurs, les postiers et les agents de bord d’Air Canada, etc. – en invoquant une réinterprétation frauduleuse de l’article 107 du Code canadien du travail sans même le semblant d’un soutien parlementaire.

L’assaut sur le droit de grève est la réponse de l’élite dirigeante québécoise et canadienne à l’augmentation du nombre de conflits de travail et de débrayages à travers le pays sur fond d’une montée de la lutte des classes à l’échelle internationale. La récente vague de grèves au Canada a vu les membres de la base rejeter plusieurs ententes de principe pourries qu’avaient conclues les chefs syndicaux. Dans le cas de la grève à Air Canada, les agents de bord sont allés jusqu’à défier un ordre gouvernemental de retour au travail.

Le virage autoritaire de la classe dirigeante, qui comprend la promotion de l’extrême-droite, s’inscrit dans une tendance internationale liée à la crise systémique du capitalisme mondial. Les droits démocratiques deviennent incompatibles avec l’accroissement des inégalités sociales, la domination de l’oligarchie financière sur la société et la poursuite de la guerre impérialiste.

Le projet de loi 3, quant à lui, impose des audits financiers aux syndicats selon leur taille et accorde au gouvernement un droit de regard accru sur leurs statuts, règlements et procédures, notamment sur les votes de grève. Les syndicats auront aussi à fournir tous les détails de leurs dépenses (salaires et autres) à leurs membres lors d’assemblées générales annuelles.

La mesure centrale est la création d’une cotisation syndicale «facultative» nécessaire pour financer toute campagne ou action ne relevant pas «directement» des griefs sur les lieux de travail ou des négociations collectives. Une majorité de membres devra participer au vote et approuver la cotisation afin qu’elle puisse être prélevée et utilisée.

La CAQ vise aussi à neutraliser l’opposition aux politiques chauvines et anti-immigrants au cœur de sa propagande nationaliste de droite. Le projet de loi 3 est une réponse directe à la contestation judiciaire lancée par la FAE (Fédération autonome de l’enseignement) contre la loi 21, une loi discriminatoire adoptée en 2019 qui interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État, dont les enseignantes qui portent le foulard.

En défendant son projet de loi 3, le gouvernement Legault a mis de l’avant la notion réactionnaire que le seul rôle légitime des syndicats est de représenter leurs membres sur les lieux de travail et qu’ils devraient par conséquent s’abstenir de toute activité politique – y compris la contestation d’une loi anti-grève ou d’une mesure abusive contre leurs membres comme la loi 21. C’est seulement sous les dictatures militaires ou les régimes fascistes qu’on a vu de tels efforts pour légalement bâillonner les syndicats.

En s’ingérant dans les affaires internes des syndicats et en menaçant leur source de financement principal, les éléments les plus à droite de la classe dirigeante représentés par Legault cherchent à discipliner la bureaucratie syndicale et à assurer sa soumission totale à un État de plus en plus autoritaire.

La réponse malhonnête des syndicats

Il existe un contraste frappant entre d’une part l’inaction des syndicats face à la loi 14 de Legault et l’usage abusif de l’article 107, et d’autre part leur opposition vocale au projet de loi 3.

Alors que l’élite dirigeante mène une charge massive contre le droit de grève, un droit fondamental gagné de haute lutte par des générations de travailleurs pour faire valoir leurs intérêts de classe, les syndicats n’ont pas levé le petit doigt pour s’y opposer.

Les syndicats canadiens – y compris le SCFP et le STTP qui ont de nombreux membres au Québec – ont courbé l’échine devant le gouvernement libéral fédéral et tout fait pour supprimer l’opposition de leurs membres, notamment les postiers et les agents de bord, lorsque ceux-ci ont voulu défier les mesures anti-grèves.

Au Québec, les syndicats ont refusé de mobiliser la classe ouvrière contre la loi 14, organisant un grand total de deux manifestations peu publicisées et une participation minimale. Le Congrès du travail du Canada n’a même pas publié un communiqué pour condamner la loi 14. Jamais les syndicats n’ont tenté d’unir les travailleurs québécois et canadiens dans une lutte commune contre les attaques des gouvernements provinciaux et fédéral.

En revanche, face au projet de loi 3, les chefs syndicaux sont montés aux barricades principalement parce qu’il menace leurs intérêts matériels et leur contrôle sur les cotisations. Ils craignent aussi de devoir révéler leurs juteux salaires et leurs dépenses extravagantes aux membres, ce qui pourrait miner le peu de crédibilité qui leur reste pour être capables de maintenir la «paix sociale», c’est-à-dire étouffer la lutte de classes.

La présidente de la FTQ, Magali Picard, a dénoncé «l’autoritarisme» de la CAQ et a soulevé la possibilité de paralyser la province par une «grève sociale» pour empêcher son adoption. Après des critiques au sein de son propre appareil, Picard a toutefois adouci le ton et a réitéré la nécessité du «dialogue social» avec l’État.

Lors de la manifestation «contre Legault» organisée par les centrales syndicales le 29 novembre à Montréal, laquelle a réuni environ 50.000 travailleurs, ni la loi 14, ni la réinterprétation arbitraire par Ottawa du Code canadien du travail n’a été mentionnée dans les discours officiels.

Une section de la manifestation du 29 novembre

L’objectif de la manifestation était plutôt de canaliser la colère ouvrière vers d’autres partis de l’establishment en vue des élections prévues à l’automne 2026, notamment le Parti québécois, un parti chauvin de plus en plus orienté vers l’extrême-droite avec qui la bureaucratie entretient des liens politiques étroits.

Il faut construire des comités de la base

La critique socialiste de la bureaucratie syndicale par le Parti de l’égalité socialiste (PES) est connue et établie. Sur la base de leur orientation nationaliste, les syndicats se sont intégrés au cours des dernières décennies à l’État capitaliste et à la direction des entreprises en tant que complices dans l’assaut brutal sur les services publics et les conditions de travail. Il faut cependant être clair: ce n’est pas à l’État de régler les comptes de la bureaucratie syndicale, mais à la classe ouvrière elle-même.

Venant de la classe dirigeante, la campagne autour de la corruption des syndicats est frauduleuse et sert de prétexte pour attaquer la classe ouvrière, sa véritable cible.

La corruption qui gangrène ces organisations et les liens corporatistes que les dirigeants entretiennent avec le patronat et l’État – à travers les comités tripartites et la gestion de riches fonds d’investissement comme le Fonds de solidarité FTQ –sont le résultat de leur caractère nationaliste et pro-capitaliste.

Les syndicats isolent systématiquement les divers contingents de la classe ouvrière sur une base sectorielle et régionale et trahissent chacune de leurs luttes. Les travailleurs se sentent floués et désabusés, et c’est là-dessus que Legault mise pour faire passer sa loi réactionnaire.

Les travailleurs doivent rompre avec les appareils moribonds qu’on appelle syndicats en construisant de nouvelles organisations de lutte – des comités de la base, formés et dirigés par les travailleurs eux-mêmes, les seuls capables de mobiliser la force sociale de la classe ouvrière pour défendre les services publics ainsi que les emplois, salaires et conditions de travail de tous.

Pour sa part, Québec solidaire s’est rangé derrière la bureaucratie syndicale et a agi à titre de conseiller du gouvernement Legault en lui suggérant de retirer de son projet de loi la question «controversée» des cotisations facultatives. En tant que représentant des classes moyennes privilégiées soucieuses de préserver l’ordre établi, QS ne veut pas que la classe ouvrière soit poussée à entrer en action et que le gouvernement soit renversé par la lutte de classe.

Les travailleurs doivent s’opposer au projet de loi 3 sur la base d’une défense acharnée de leur droit de grève et d’organisation. Ceci inclut une opposition vigoureuse à la loi 14 ainsi qu’aux actions anti-démocratiques d’Ottawa pour criminaliser les grèves.

La lutte pour défendre le droit de grève doit faire partie d’une opposition plus large à tout le programme d’austérité de l’élite dirigeante, l’attaque contre les services publics, la privatisation, la militarisation et le virage vers la dictature.

Une telle lutte est possible si les travailleurs du Québec s’unissent à leurs frères et sœurs de classe dans le reste du Canada et en Amérique du Nord dans le cadre d’une mobilisation politique de la classe ouvrière internationale contre le système de profit et pour l’établissement d’un système socialiste basé sur les besoins humains.