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En supplément : Unedic
La réforme du régime d'assurance-chômage français

Par Marianne Arens et Françoise Thull
9 décembre 2000

La nouvelle convention sur l'assurance-chômage Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) agréée par le gouvernement est la plus mauvaise depuis 1958 pour n'être pas seulement une attaque draconienne contre les chômeurs, mais également contre l'ensemble des salariés. Elle fut signée le 19 octobre par l'organisation patronale Medef et trois syndicats, CFTD, CFTC et CGC, alors que la CGT et FO refusèrent de la signer. L'accord devant entrer en vigueur au 1er janvier 2001 et être appliqué sur la période 2001-2003.

La nouvelle convention ne garantit plus le droit à une indemnisation en cas de chômage, celle-ci est désormais conditionnelle à la signature d'un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) dont découle un Projet d'action personnalisé (PAP). Ces mesures sont démagogiquement justifiées en prétendant qu'elles encouragent un retour à l'emploi plutôt qu'elles ne compensent passivement le chômage.

À l'avenir, chaque chômeur s'inscrivant comme demandeur d'emploi aux Assedic (agences locales de l'Unedic) devra s'engager par écrit à respecter un certain nombre d'engagements qui lui seront imposés, par exemple faire le bilan de l'ensemble de ses capacités professionnelles, suivre différents stages, contrats d'apprentissage ou actions d'insertion et de formations ou accepter les différentes propositions d'embauche qui lui seront soumises par l'Agence nationale pour l'Emploi (ANPE) et les Assedic et ceci même lorsque les rémunérations seraient nettement inférieures à celles de son dernier emploi. En cas de refus, il s'exposera à des sanctions telles la suspension ou l'extinction du droit à l'indemnité. Au bout d'un an au plus tard, il devra accepter toute offre d'emploi.

Actuellement, seuls 42 pour cent des chômeurs sont couverts par l'Unedic. La raison en est que tous ceux qui, avant leur chômage, avaient fait partie des salariés précaires, soit en raison d'emplois à durée déterminée, d'intérimaires, à temps partiel ou mal payés soit parce qu'ils étaient des chômeurs de longue durée, ne sont dorénavant plus couverts par l'Unedic. En sont particulièrement touchés les chômeurs de longue durée, les jeunes ainsi que les salariés pauvres. La nouvelle réglementation augmentera encore le nombre de tous ceux qui sont radiés annuellement, qui atteint déjà 185 000 par an, en forçant de plus en plus de gens à être pris en charge par le régime général (payé par l'État) au profit de l'Unedic.

Les contributions à la caisse d'assurance-chômage devant baisser de 43 milliards de francs d'ici à 2003, cette somme rondelette devrait permettre de diminuer sensiblement les charges sociales en France. À l'origine, le Medef avait même prévu une réduction des contributions atteignant 71 milliards de francs.

La plus grande part de l'argent de la caisse d'assurance-chômage servira dorénavant à la formation professionnelle, à des parcours de formation et d'insertion au gré des besoins des entreprises françaises. Ceci profitera en premier lieu aux petites et moyennes entreprises qui, en dépit d'un chômage élevé, ont souvent des problèmes de recrutement.

L'organisation patronale Medef avait projeté de longue date cette refonte de l'Unedic et avait bataillé pendant près d'un an pour cela. Les statistiques et les sondages prouveraient que le système social français était, comparé à ceux en vigueur en Europe et de par le monde, indubitablement beaucoup trop cher et que la France n'était pas assez attractive aux yeux des groupes internationaux. La déléguée aux affaires européennes et internationales de l'Unedic, Marina Pineschi-Gapenne, a déclaré que le projet mis en avant par le Medef reposait sur une conception rassemblant les meilleures pratiques opérationnelles et existant déjà en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Allemagne et au Canada. Mme Pineschi-Gapenne remarqua que le nouveau modèle français aurait d'ores et déjà rencontré l'intérêt de ses collègues à l'étranger. Ceci devrait éclairer d'un jour nouveau la perspective de Jospin quant à « l'agenda social européen », pour lequel la France doit faire fonction de modèle pour l'ensemble de l'Europe.

À l'heure actuelle, 2,3 millions de personnes sont officiellement au chômage en France. Lionel Jospin plastronnait lors du congrès de Grenoble que le chômage était passé de 12,6 pour cent en 1997 à seulement 9,5 pour cent. Le fait est cependant que c'est surtout le nombre des chômeurs indemnisés qui a baissé alors qu'une part importante de demandeurs d'emploi, en majorité des jeunes, étaient obligés d'accepter n'importe quel emploi précaire et mal payé, allant du contrat à durée déterminée (CDD) à des postes d'intérimaires.

Selon un rapport du Secours catholique, le chômage aurait baissé depuis 1997, mais pas l'exclusion économique et sociale dont souffrent les mères isolées et les personnes appelées « working poor » (ceux qui travaillent mais vivent néanmoins en-dessous du seuil de pauvreté avec un revenu inférieur à 4 150 francs). La proportion de personnes vivant uniquement de transferts sociaux dépassait en 1999 de 4 pour cent le chiffre de 1994.

Selon les publications de l'Insee du mois d'octobre, plus de jeunes auraient trouvé des emplois (en 1997, 58 pour cent des jeunes avaient trouvé un emploi, contre 71 pour cent en 2000) mais parallèlement à ceci les emplois précaires ont dominé, c'est-à-dire des emplois à très faible salaire, à durée déterminée ou « petits boulots». Présentement, 22 pour cent des jeunes doivent se contenter de ce genre d'emploi en comparaison de 7 pour cent en 1991. Les accidents du travail ont également connu une recrudescence; l'année dernière seulement, il y a 27 000 cas de plus que l'année précédente.

Le programme contre le chômage des jeunes, préconisé par le gouvernement Jospin de même que la manière avec laquelle la semaine de 35 heures a été introduite en France ont contribué à détériorer la situation. Ces deux mesures n'ont pas, comme promis en 1997, garanti les salaires, créé des emplois et offert une chance aux jeunes, mais elles ont en réalité contribuer à augmenter le stress et favoriser la flexibilité et la baisse des salaires.

Le dernier accord en date concernant l'assurance-chômage Unedic n'est que la première étape envisagée par les patrons pour transformer l'ensemble du système social d'après-guerre de façon à l'adapter aux besoins du marché et, ce faisant, ils s'attaquent en premier aux couches de la classe ouvrière les plus faibles. Les prochaines étapes sont déjà programmées, elles concernent la formation professionnelle, la retraite et la sécurité sociale.

Voir aussi :

• France : De sévères conflits marquent le congrès du Parti socialiste français 9 décembre 2000
• La Ve République en crise: L'affaire Méry ébranle la politique française 14 octobre 2000
• Référendum en France pour la réduction de la durée du mandat présidentiel Le quinquennat «sec» n'intéressa même pas 30 % des électeurs 25 septembre 2000
• Corruption à l'Hôtel de Ville de Paris 19 août 2000
• La semaine de 35 heures en France - ou comment une idée progressive est altérée au point d'être rendue méconnaissable 15 février 2000

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