Le 29 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement sur la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) que le gouvernement de droite de la Coalition avenir Québec (CAQ) de l’ex-PDG François Legault a fait adopter en juin 2019 peu après son élection.

Point culminant de plus d’une décennie d’agitation xénophobe de la classe dirigeante, la Loi 21 cible les minorités religieuses sous le prétexte frauduleux de consacrer la laïcité de l’État comme principe fondamental de la «nation québécoise».

Elle interdit aux employés de l’État dits «en position d’autorité», y compris les enseignants, d’arborer des symboles religieux. Elle prive également les femmes musulmanes portant le niqab ou la burqa d’accès à un emploi dans les secteurs public, parapublic et municipal et les empêche de recevoir des services publics essentiels, y compris des soins de santé.

Pendant ce temps, la Loi 21 préserve les signes catholiques romains omniprésents dans les immeubles gouvernementaux et la toponymie fortement religieuse du Québec au prétexte qu’il s’agit d’éléments de son «patrimoine» historique et culturel.

Afin d’empêcher que sa loi discriminatoire ne soit annulée par les tribunaux parce qu’elle viole plusieurs dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, la CAQ a inséré une clause de dérogation dans la Loi 21. Cette «clause nonobstant» est un mécanisme antidémocratique de la Constitution canadienne qui permet de mettre une loi du parlement fédéral ou d’une province à l’abri du contrôle des tribunaux basé sur des violations à la Charte.

Malgré cela, des individus et des organismes ont contesté la Loi 21 en soulevant d’autres arguments ou en attaquant l’utilisation de la clause nonobstant.

En avril 2021, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec avait conclu qu’en raison de la clause de dérogation, il ne pouvait pas invalider la Loi 21, même s’il a pointé du doigt ses conséquences «cruelles» et «déshumanisantes». Il avait créé deux exemptions à l’interdiction des signes religieux – pour les commissions scolaires anglophones et pour les députés de l’Assemblée nationale – en invoquant des droits constitutionnels limités à certaines communautés et non soumis à la clause de dérogation. Mais les droits fondamentaux, tels que la liberté de religion, devraient être universels et applicables à toute la population, et non basés sur une vision clivante du monde où chaque communauté ethnolinguistique possède ses propres droits.

Dans le jugement du 29 février, la juge en chef de la Cour d’appel Manon Savard et les juges Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich ont confirmé la conclusion principale de la Cour supérieure que la loi ne peut pas être invalidée en raison de la clause de dérogation. La Cour d’appel a également maintenu l’exception pour les députés tout en annulant celle créée par le juge Blanchard pour les commissions scolaires anglophones.

Le jugement de la Cour d’appel se caractérise par son appui ouvert et enthousiaste pour la Loi 21 et va bien plus loin que ce qui était nécessaire pour trancher la question juridique de sa validité. Ayant pieusement déclaré dans les premiers paragraphes de son jugement qu’elle «ne s’intéresse évidemment qu’à l’aspect juridique du débat», la Cour se livre ensuite à un exercice politique de justification de la Loi 21.

D’entrée de jeu, elle écrit que la Loi 21 «soulève un débat véritable et légitime», reprenant ainsi la formule préférée de Québec solidaire (QS), le parti de la pseudo-gauche québécoise qui s’est adapté au tournant chauvin de l’establishment derrière l’excuse du «débat légitime» et qui embrasse maintenant la droite nationaliste en appuyant le renouvellement de la clause de dérogation dans la Loi 21.

Dans son jugement, la Cour d’appel endosse l’argument frauduleux, promu à la fois par les chroniqueurs réactionnaires du Journal de Montréal et par les groupes féministes petits-bourgeois, que la laïcité de l’État vise à promouvoir l’égalité des sexes en protégeant les femmes musulmanes «forcées» de porter le voile.

L’hypocrisie d’un tel argument est remarquable au moment où toute la classe politique québécoise et canadienne appuie sans réserve l’assaut barbare d’Israël contre les Palestiniens qui a fait plus de 30.000 victimes dont la grande majorité sont des femmes et des enfants. Et comment peut-on prétendre que la Loi 21 «libère» des femmes de pratiques religieuses opprimantes en leur faisant perdre leur emploi et en les privant de services publics essentiels?

Niant la réalité, la Cour écrit que l’adoption de la loi par le gouvernement Legault n’avait pas pour «objet de punir, de pénaliser ou de stigmatiser» les personnes appartenant aux minorités religieuses. En ce qui concerne les femmes portant le niqab et la burqa, la Cour d’appel traite avec légèreté la discrimination dont elles sont victimes et avec mépris leurs croyances, écrivant qu’elles peuvent recevoir des services publics rien qu’en acceptant «un bref dévoilement» pour vérification d’identité.

Au final, le jugement de la Cour d’appel propage, dans un langage juridique, la même hystérie nationaliste qui s’est emparée de tout l’establishment québécois. Présentant la Loi 21 comme une réponse mesurée au «contexte distinct» du Québec, la Cour d’appel ne souffle pas mot du véritable contexte qui a mené à son adoption – celui d’une classe dirigeante ayant causé une catastrophe par ses vastes coupes sociales au profit des ultra-riches et qui cherche à diviser les travailleurs sur des lignes ethnolinguistiques et religieuses.

La défense ouverte par la Cour du chauvinisme le plus effréné souligne à quel point la classe dirigeante est prête à fouler aux pieds les droits démocratiques élémentaires et à adopter des méthodes autoritaires pour mater l’opposition croissante de la classe ouvrière à l’austérité capitaliste – le tout, sous le prétexte de promouvoir la «cohésion nationale».

Depuis l’adoption de la Loi 21, la situation au Québec, comme partout au Canada, s’est rapidement détériorée en raison des politiques d’austérité et de guerre de l’élite dirigeante qui ont fait bondir les inégalités sociales et causé une inflation galopante. La réponse de la classe dirigeante a été d’intensifier son tournant vers le nationalisme chauvin en blâmant ouvertement les immigrants pour les problèmes sociaux causés par le capitalisme en faillite.

En embrassant de façon enthousiaste la Loi 21, une des mesures phares l’actuelle campagne anti-immigrants de l’élite dirigeante, la Cour d’appel donne un vernis de légalité aux manifestations extrêmes du nationalisme québécois.

C’est pourquoi le gouvernement Legault et une grande partie de l’élite québécoise ont salué la décision de la Cour d’appel comme une «victoire pour la nation québécoise» tout en préparant de nouvelles attaques contre les minorités, les immigrants et, ultimement, la classe ouvrière dans son ensemble.