Le gouvernement libéral du premier ministre Mark Carney a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada afin de faire infirmer les décisions des tribunaux inférieurs qui ont jugé illégal le recours, par Ottawa, à la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 pour disperser le « convoi de la liberté » d’extrême droite. Le convoi a occupé de manière menaçante le centre-ville d’Ottawa pendant 23 jours et a bloqué d’importants postes frontaliers avec les États-Unis afin d’exiger l’élimination finale de toutes les mesures restantes d’atténuation de la pandémie de COVID-19.

Les libéraux sont déterminés à faire en sorte qu’eux-mêmes, ainsi que les futurs gouvernements, conservent la plus grande latitude possible pour invoquer des pouvoirs d’urgence lors de crises politiques et sociales, en particulier contre la classe ouvrière et contre un mouvement en développement contre l’austérité et la guerre.

Un porte-parole du ministre de la Justice, Sean Fraser, a déclaré à CBC News la semaine dernière que le gouvernement est « déterminé à veiller à disposer des outils nécessaires pour protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens face aux menaces à l’ordre public et à la sécurité nationale ».

Dans son mémoire déposé devant le plus haut tribunal du pays, le gouvernement a soutenu que les décisions des juridictions inférieures, qui ont conclu que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence était inconstitutionnel, reposaient sur de « mauvais principes » et sur une « approche déficiente ». Il a en outre soutenu que la haute cour doit se prononcer définitivement, puisque les décisions des tribunaux inférieurs contredisent les conclusions d’une enquête publique convoquée par le prédécesseur de Carney, Justin Trudeau. Dans son rapport de 2023, le juge Paul Rouleau a estimé que le recours à la Loi contre le convoi était « raisonnable ».

Le juge Richard Mosley de la Cour fédérale, nommé par les libéraux, a statué en janvier 2024 que la décision du gouvernement Trudeau de déclarer une situation d’urgence en matière d’ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence était illégale, parce qu’elle ne satisfaisait pas au seuil élevé exigé par la Loi pour qu’il y ait « urgence nationale » ou menace à la sécurité du Canada. Il a également conclu que certaines mesures prises en vertu de la Loi, y compris le gel des comptes bancaires des participants au convoi, violaient la Charte canadienne des droits et libertés et n’étaient pas justifiées.

Selon la loi, une « urgence nationale » est définie comme une situation urgente et critique qui dépasse la capacité des provinces et à laquelle il ne peut être efficacement répondu en vertu d’aucune autre loi du Canada. Une urgence d’ordre public exige en outre l’existence d’une « menace envers la sécurité du Canada », telle que définie dans la loi régissant les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Mosley a jugé que ces critères n’étaient pas remplis dans le cas du recours invoqué par le gouvernement Trudeau.

Un collège de trois juges composé de deux juges nommés par les conservateurs et d’un juge nommé par les libéraux a confirmé la décision de Mosley en janvier de cette année.

Une loi draconienne imposée sur la base d’une « réinterprétation » secrète

La décision de Mosley et l’arrêt concordant de la Cour d’appel fédérale ne font rien pour protéger les droits démocratiques, puisque le principal litige porte sur la procédure juridique servant à déterminer le seuil de recours à cette loi, et non sur la constitutionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence elle-même. Successeure de la Loi sur les mesures de guerre, elle confère au gouvernement fédéral un pouvoir immense lui permettant de bafouer les droits démocratiques fondamentaux afin de prendre des « mesures temporaires spéciales qui peuvent ne pas être appropriées en temps normal ».

Les vastes pouvoirs qu’elle accorde au gouvernement comprennent notamment la capacité d’interdire les rassemblements publics et la libre circulation, de confiner des « zones protégées » dans les villes, de réquisitionner des services et des entreprises d’utilité publique, de contraindre au travail les personnes œuvrant dans les « services essentiels » et d’emprisonner pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, tout en imposant une amende de 5 000 dollars à quiconque est reconnu avoir violé les ordres du gouvernement.

Le recours par le gouvernement Trudeau à une « déclaration d’état d’urgence en matière d’ordre public » reposait sur une réinterprétation secrète de la Loi sur les mesures d’urgence rédigée par le ministère de la Justice. Non seulement le gouvernement a refusé de rendre publique cette « réinterprétation », mais il a même refusé de la communiquer à l’enquête Rouleau, invoquant le secret professionnel de l’avocat afin de soustraire son raisonnement à tout examen. Cette réécriture secrète de la loi, menée à huis clos et soustraite à toute surveillance démocratique, met en évidence le caractère criminel de l’attaque contre les droits démocratiques lancée par les libéraux sous couvert de disperser le « convoi de la liberté » et démontre avec quelle facilité les protections constitutionnelles peuvent être écartées lorsque les intérêts de la classe dirigeante l’exigent.

Un parallèle direct peut être établi avec le recours du gouvernement à l’article 107 du Code canadien du travail, qui a été « réinterprété » de manière à accorder à Ottawa de vastes pouvoirs pour intervenir contre les grèves et imposer l’arbitrage obligatoire dans des secteurs clés. Dans les deux cas, les libéraux ont étiré et redéfini des dispositions juridiques existantes afin de marginaliser le Parlement et d’élargir leur autorité pour réprimer l’opposition, en particulier celle venant de la classe ouvrière.

L’appel du gouvernement Carney devant la Cour suprême vise donc à faire en sorte qu’aucune nouvelle contrainte juridique ne puisse limiter l’usage futur des pouvoirs autoritaires contenus dans la Loi sur les mesures d’urgence.

Le gouvernement soutient dans son mémoire déposé au tribunal que les juridictions inférieures n’ont pas examiné s’il « avait agi raisonnablement en concluant, pour des motifs raisonnables, qu’un état d’urgence d’ordre public existait ». Le mémoire soutient en outre que les erreurs juridiques contenues dans les décisions des tribunaux inférieurs « entravent la capacité des gouvernements à répondre efficacement aux crises futures » et « neutralisent » la Loi sur les mesures d’urgence. « Cela revient à refaire le procès avec le bénéfice d’un recul parfait », a déclaré le gouvernement au sujet de la décision de Mosley.

La Loi sur les mesures d’urgence a été utilisée pour la toute première fois en février 2022, après que le convoi d’extrême droite eut occupé le centre-ville d’Ottawa pendant trois semaines et bloqué des postes frontaliers stratégiques, notamment le pont Ambassador à Windsor ainsi qu’à Coutts, en Alberta, perturbant des centaines de millions de dollars d’échanges commerciaux quotidiens entre le Canada et les États-Unis.

La situation a suscité l’inquiétude au sein du milieu des affaires canadien et à Washington. Le président américain Joe Biden a pressé Trudeau de recourir à ses pouvoirs fédéraux pour démanteler les blocus. Le gouvernement fédéral lui-même a invoqué les répercussions sur les corridors commerciaux, la sécurité économique et les relations avec les États-Unis comme justifications centrales de son intervention.

Comment le convoi en est venu à dominer la vie politique canadienne

La manifestation du convoi, qui n’a jamais mobilisé plus de quelques milliers de personnes, a été promue par des forces alignées sur Trump, par des secteurs du Parti conservateur et par des organes médiatiques de droite dans le but de déstabiliser le gouvernement libéral et de pousser la politique de l’establishment encore plus nettement vers la droite. Parmi ses instigateurs et principaux organisateurs figuraient des partisans de théories complotistes d’extrême droite et des défenseurs du remplacement du gouvernement élu par une « junte » spéciale.

La capacité du convoi à dominer la vie politique pendant des semaines s’explique par le vaste appui dont il jouissait au sein de la classe dirigeante, des médias et de l’appareil d’État. Le gouvernement conservateur du premier ministre ontarien Doug Ford a refusé de prendre quelque mesure que ce soit contre le mouvement. Des politiciens conservateurs ont courtisé la protestation, notamment Pierre Poilievre, qui a rencontré des organisateurs et qui a accédé à la direction du parti dans la foulée de ces événements en faisant valoir ses titres comme le plus ardent défenseur du convoi.

En contraste frappant avec leur traitement des manifestations ouvrières et de gauche, la police d’Ottawa et la GRC ont permis que l’occupation de la capitale se poursuive indéfiniment, alors même que les résidents étaient soumis au harcèlement, à l’intimidation et à des conditions de vie de plus en plus intolérables. Des éléments pro-convoi au sein de la police ont à plusieurs reprises divulgué des informations à ses dirigeants.

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Un groupe de députés conservateurs de la Saskatchewan et un sénateur affichent leur soutien à l’occupation d’extrême droite du centre-ville d’Ottawa par le convoi de la liberté. L’ex-chef conservateur Andrew Scheer est le troisième à partir de la gauche. [Twitter/CPC]

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Confronté à des dommages économiques croissants et à une perte de contrôle, le gouvernement libéral a eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour forcer la mobilisation des forces policières et couper les fonds des organisateurs. Sa préoccupation dominante était de rétablir l’ordre dans la capitale et de sécuriser les échanges commerciaux avec les États-Unis.

Le convoi a été rapidement dispersé. Mais dans son sillage, les gouvernements provinciaux, avec l’appui d’Ottawa, ont entrepris de démanteler les mesures sanitaires restantes liées à la pandémie, mettant ainsi en œuvre une revendication centrale de la protestation.

Les syndicats et le Nouveau Parti démocratique ont joué un rôle crucial dans la légitimation de ce tournant autoritaire en appuyant le recours à la Loi et en votant au Parlement pour son maintien.

En revanche, le World Socialist Web Site et le Parti de l’égalité socialiste (Canada) se sont opposés au convoi de la liberté tout en s’opposant aussi à la décision du gouvernement Trudeau de briser le tabou entourant le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, puisque son utilisation et les vastes pouvoirs exercés – gel de comptes bancaires, interdiction de rassemblements et obligation faite aux institutions financières de remettre des informations sans mandat – ont créé un précédent de grande portée dans l’attaque contre les droits démocratiques.

Le WSWS a averti qu’une fois normalisés, de tels pouvoirs d’urgence seraient dirigés avant tout contre l’opposition croissante de la classe ouvrière, y compris les grèves politiques, ainsi que contre d’autres mouvements de gauche.

Les efforts ultérieurs du gouvernement pour réinterpréter et dissimuler le seuil juridique permettant d’invoquer des pouvoirs d’urgence soulignent à quel point les garanties démocratiques peuvent être érodées à huis clos. Face à cela, le WSWS insiste sur le fait que la défense des droits démocratiques et la lutte contre l’extrême droite dépendent de la mobilisation politique indépendante de la classe ouvrière, et non d’une confiance envers les tribunaux, les syndicats pro-capitalistes ou quelque faction que ce soit de l’État capitaliste, qui ont tous pour fonction de contenir l’opposition et de préserver l’ordre social existant.

À la mi-février 2022, dans des conditions où les blocus du convoi menaçaient directement leurs profits et leurs liens commerciaux avec les États-Unis, des secteurs décisifs du grand patronat ont appuyé le recours du gouvernement libéral aux pouvoirs d’urgence pour mettre fin aux blocus et réaffirmer la loi et l’ordre capitalistes. Une déclaration commune publiée par plus de 70 chambres de commerce canadiennes et d’autres associations d’affaires exigeait que les « gouvernements fédéral, provinciaux, étatiques et locaux […] travaillent en collaboration afin d’apporter des solutions rapides au blocus illégal de la circulation ». Après avoir à plusieurs reprises salué le convoi comme une protestation de « Canadiens loyaux », la cheffe conservatrice intérimaire Candice Bergen a appelé à la Chambre des communes à la dispersion volontaire des blocus, au motif qu’ils perturbaient l’économie.

La réhabilitation du convoi au sein de l’establishment politique

Cependant, dans des conditions marquées par un net virage à droite, d’importants secteurs de la classe dirigeante ont entrepris de réhabiliter le convoi, en le présentant comme un mouvement de protestation légitime et en minimisant, sinon en niant carrément, son caractère d’extrême droite et ses visées antidémocratiques. Cela s’inscrit dans un processus plus large par lequel des forces d’extrême droite sont de plus en plus intégrées aux cercles du pouvoir.

Poilievre, qui incarne la transformation des conservateurs en parti de l’extrême droite, a dénoncé la peine potentielle de sept ans visant les organisateurs du convoi, Tamara Lich et Chris Barber, tous deux déclarés coupables de méfait en 2025, en demandant : « En quoi cela est-il juste ? » Le député conservateur ontarien Andrew Lawton a qualifié les lignes directrices en matière de détermination de la peine d’« excessives et vindicatives », déclarant que le convoi avait été une « manifestation pacifique de trois semaines ». Lich et Barber ont finalement reçu une simple tape sur les doigts : des peines conditionnelles de 18 mois à domicile, avec crédit pour le temps passé en détention.

Le gouvernement libéral, pour sa part, a cherché à dissimuler l’ampleur de l’appui dont le convoi a bénéficié au sein de l’appareil d’État, y compris dans les Forces armées canadiennes.

Ces développements trouvent leur parallèle aux États-Unis, où le Parti démocrate, terrifié à l’idée de provoquer une montée de la classe ouvrière, s’est employé, à la suite du putsch de Trump du 6 janvier 2021, à soutenir le Parti républicain et à dissimuler l’appui dont il bénéficiait au sein de l’appareil d’État.

De retour au pouvoir en janvier 2025, Trump a gracié toute la racaille fasciste qui avait mené l’assaut contre le Capitole des États-Unis et a lancé ce qui constitue une opération toujours en cours visant à saccager les droits démocratiques et à établir une dictature présidentielle.

Comme l’a expliqué le WSWS à la suite du recours à la Loi sur les mesures d’urgence :

L’élite dirigeante du Canada évolue dans la même direction autoritaire. Au cours des dernières années, le gouvernement Trudeau et ses homologues provinciaux ont pratiquement interdit le droit de grève, du moins chaque fois que les travailleurs se sont trouvés en position de force. Au nom de la « guerre contre le terrorisme », les agences de renseignement se sont vu accorder depuis 2001 de vastes nouveaux pouvoirs pour espionner et perturber leurs opposants politiques : des pouvoirs qui visent principalement à réprimer l’opposition sociale venant d’en bas. Des appels se font déjà entendre de plusieurs côtés pour que certains des pouvoirs invoqués par le gouvernement Trudeau durant l’état d’urgence de dix jours du mois dernier, comme l’interdiction des manifestations aux abords des « infrastructures critiques », soient rendus permanents.

La classe dirigeante considère ses vastes pouvoirs répressifs d’État comme essentiels si elle veut résister à la montée de l’opposition populaire face à des niveaux sans précédent d’inégalités sociales, à la marche insensée vers la guerre et à la priorité accordée aux profits des entreprises sur la protection de la vie humaine durant la pandémie de COVID-19.

Au cours des quatre années qui ont suivi, les gouvernements à travers le Canada ont continué d’intensifier l’attaque contre le droit de grève, ont cherché à restreindre le droit de manifester – en qualifiant d’« antisémites » les manifestations contre le génocide israélien à Gaza soutenu par l’impérialisme – et ont invoqué des mesures extraordinaires, y compris la « clause dérogatoire », pour passer outre aux protections constitutionnelles des droits démocratiques. Des dizaines de milliards de dollars sont canalisés vers un énorme renforcement militaire, tandis que des emplois dans le secteur public sont supprimés et que les services publics essentiels sont privés de financement.

L’appel du gouvernement Carney devant la Cour suprême constitue un avertissement : malgré ses divisions internes, la classe dirigeante canadienne est déterminée à préserver et à élargir sa capacité à recourir à des mesures autoritaires dans les affrontements de classe à venir. L’expérience de 2022 a démontré que la classe dirigeante est prête à passer outre aux limites juridiques et à déployer des pouvoirs autoritaires lorsqu’elle est confrontée à une crise qui frappe les intérêts du capital canadien.

La défense des droits démocratiques ne peut être confiée à aucune faction de la classe dirigeante ni aux tribunaux. Elle exige la mobilisation politique indépendante de la classe ouvrière sur la base d’un programme socialiste et internationaliste.